Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 30 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 1er

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Ce sont là des choix politiques, que l’on peut admettre. Je me contente ici de vous indiquer les conséquences de l’amendement que vous présentez à cet instant.

Pour assurer la neutralité financière avec un dispositif tel que celui que vous proposez, il faudrait porter le taux de la CSG de 7,5 % à 10 % sur la tranche des revenus supérieurs à 19 300 euros, c’est-à-dire sur la quasi-totalité de revenus supérieurs à 1,1 fois le SMIC, et de 7,5 % à 13,5 % sur la tranche des revenus supérieurs à 29 800 euros, soit les revenus supérieurs à 1,7 fois le SMIC. Voilà ce qu’il faudrait faire, dis-je, pour assurer la neutralité financière, mais j’ai bien noté vos propositions à vous.

À ce stade, et au bénéfice des explications qui précèdent, le Gouvernement se montrerait défavorable à cet amendement s’il était maintenu au moment du vote.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion