Intervention de Christian Paul

Je le dis aussi par souci de la constitutionnalité de cette procédure.

Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue Laurent Baumel. On en appelle souvent dans cet hémicycle à une plus grande lisibilité de la fiscalité des entreprises. Cette lisibilité de la fiscalité, nous la devons à tous les contribuables, aux ménages, aux familles, à tous les Français, à tous les citoyens. Je rappelle à mes collègues de la majorité que, en matière de lisibilité et de stabilité, des engagements ont été pris, année après année, depuis maintenant quatre ou cinq ans, dans des projets, dans des programmes, lors des campagnes présidentielle et législative. L’engagement d’une réforme fiscale de grande ampleur, dans laquelle figurait et doit continuer de figurer l’institution d’une CSG progressive, est un élément de la lisibilité démocratique que nous devons au pays en matière de prélèvements.

C’est pourquoi nous insistons autant ce soir sur l’introduction, au moins partielle, d’une CSG progressive. Non pas qu’elle constituerait un grand soir fiscal, auquel d’ailleurs nul n’a jamais prétendu, mais elle serait l’amorce, graduelle et déterminée, d’une réforme fiscale de grande ampleur, qui demandera certainement plusieurs années. Mais ce n’est pas parce que la tâche sera longue qu’il ne faut pas s’y atteler dès maintenant et surtout que le législateur ne doit pas fixer un cap clair. Une CSG progressive est certainement l’un des éléments d’efficacité et de justice qui peut être apporté dans le texte en débat.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos à l’instant sur la progressivité de l’impôt sur le revenu. Si nous faisons le choix d’une progressivité de la CSG, c’est bien parce que l’assiette de ces deux prélèvements n’est pas la même et que nous souhaitons embrasser plus largement des revenus de différente nature et les soumettre à un prélèvement progressif.

Voilà, mes chers collègues, pourquoi je considère avec beaucoup d’autres, ici et au-delà, que l’institution d’une CSG progressive doit constituer un élément important de ce texte. Ne pas la voter serait une faute indélébile.