Nous devons nous arrêter un instant sur cette question, qui est importante et dont je reconnais qu’elle mérite d’être débattue dans le cadre de nos discussions.
Toutefois, le dispositif que vous proposez est un « copier-coller » d’une autre qui est déjà entrée en vigueur et qui est d’une complexité sans nom ; je pourrais illustrer mon propos d’exemples, mais ce serait un peu fastidieux à une heure aussi tardive.