Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 30 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Vous faites bénéficier les employeurs d’une dispense de versement de la contribution au fonds national d’aide au logement supplémentaire en cas de franchissement du seuil de vingt salariés pendant trois ans, puis d’un taux qui serait modifié chaque année et qui s’élèverait à 0,20 % la quatrième année, à 0,30 % la cinquième année et à 0,40 % la sixième année. Quant à la contribution versement transport, son lissage consisterait à dispenser l’entreprise pendant trois ans puis à réduire son taux, qui varierait d’un établissement à l’autre, de 75 % la quatrième année, de 50 % la cinquième année et de 25 % la sixième.
