Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 30 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 1er

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je souhaite répondre à cette question, pour ne pas laisser à penser que nous ferions preuve de légèreté ou d’imprévision.

Madame la députée, vous savez fort bien qu’entre le budget de l’État et les budgets sociaux, il y a un certain nombre de « tuyaux », comme on le dit entre nous. Vous êtes suffisamment assidue et informée de ces questions pour savoir que, pour des raisons constitutionnelles, ces tuyaux ne peuvent pas être mis en oeuvredans une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative.

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