Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement affirme ici, à votre adresse et à celle de la représentation nationale, que la compensation pour les régimes de la Sécurité sociale aura lieu. Il ne peut pas faire autrement que de vous dire que les modalités seront précisées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que vous étudierez à l’automne, puisqu’il ne peut l’inscrire ni dans le présent texte ni dans le projet de loi de finances rectificative.