Intervention de Geneviève Gaillard

Le protocole de Nagoya offre une latitude aux parties en précisant que les mesures nécessaires sont prises conformément à leur législation interne. La notion de « communauté d'habitants » est une traduction proposée en droit français de la notion de « communauté autochtone et locale ». Il nous semble que cette définition est conforme à l'esprit de la CDB et du protocole de Nagoya même si elle n'en reprend pas les termes exacts – et elle ne le pouvait, le Conseil constitutionnel ayant sanctionné l'usage du mot « peuple » dans un tel contexte.

Pour que la CDB et le protocole de Nagoya soient effectivement applicables dans notre droit, nous avons donc choisi de nous en tenir l'expression de « communautés d'habitants ». Je suis persuadée qu'il s'agit d'une solution de sagesse qui évitera de fragiliser le texte, comme le ferait l'adoption de l'amendement.