Cet amendement répond, autant que possible dans les limites posées à la fois par les dispositions conventionnelles et par les exigences constitutionnelles, au problème soulevé ce matin par nos collègues ultramarins, et qui tient au fait que certaines connaissances traditionnelles, associées ou non aux ressources génétiques, n'entrent pas dans les critères du protocole de Nagoya. En effet, la disposition que je propose permettrait, en cas d'utilisation d'une ressource génétique qui conduirait à négocier un contrat de partage des avantages, que ces avantages puissent également bénéficier à des projets de préservation d'autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité, et ainsi contribuent à valoriser et développer la biodiversité dont ces territoires sont si riches.

Cet amendement a également pour objectif la valorisation de la biodiversité, en élargissant les modalités de partage.

Cet amendement redéfinit la communauté d'habitants comme « toute communauté qui incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques contribuant à la connaissance, à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité ».

La Convention sur la diversité biologique (CDB) ne couvrant pas l'utilisation culturelle, sanitaire et récréative de la biodiversité que vous mentionnez dans votre exposé sommaire, mon avis sera défavorable.

Il faut éviter de donner de la communauté d'habitants une définition trop réductrice, faute d'englober les populations paysannes et nomades qui sont des acteurs importants de la biodiversité et dont les connaissances méritent d'être reconnues. Or l'expression : « qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel », présente dans le projet de loi, n'inclut pas forcément les populations paysannes, cependant que les populations nomades peuvent être exclues par la dénomination « communauté d'habitants ».

En la matière, le Gouvernement a choisi de retenir le critère objectif du mode de vie et du milieu d'habitation. Aussi les populations nomades peuvent-elles être incluses.

Cet amendement vise à substituer à la dénomination « communautés d'habitants » celle de « communautés autochtones et locales », qui figure dans l'article 8 j) de la CDB comme dans le protocole de Nagoya. Pour la Guyane, cette expression « communautés autochtones » – le terme « communauté » n'impliquant pas une vision communautariste – renvoie à ceux qui habitaient ce territoire avant la colonisation et dont il convient de prendre en compte les savoirs traditionnels et de reconnaître la culture.

On m'a objecté une décision du Conseil constitutionnel, mais celle-ci portait sur la notion de « peuples autochtones » alors qu'il est question ici de « communautés autochtones et locales ». Or le Conseil d'État a approuvé la charte du parc amazonien, qui emploie cette dernière expression. Nous devons donner à ces populations la reconnaissance qu'elles attendent. Ce sera un plus pour la République, et non un encouragement au communautarisme ou au séparatisme.

Le terme « locales », lui, couvre les populations créoles, qui peuvent ne pas se reconnaître dans le terme « autochtones ».

Le protocole de Nagoya offre une latitude aux parties en précisant que les mesures nécessaires sont prises conformément à leur législation interne. La notion de « communauté d'habitants » est une traduction proposée en droit français de la notion de « communauté autochtone et locale ». Il nous semble que cette définition est conforme à l'esprit de la CDB et du protocole de Nagoya même si elle n'en reprend pas les termes exacts – et elle ne le pouvait, le Conseil constitutionnel ayant sanctionné l'usage du mot « peuple » dans un tel contexte.

Pour que la CDB et le protocole de Nagoya soient effectivement applicables dans notre droit, nous avons donc choisi de nous en tenir l'expression de « communautés d'habitants ». Je suis persuadée qu'il s'agit d'une solution de sagesse qui évitera de fragiliser le texte, comme le ferait l'adoption de l'amendement.

Le Conseil d'État n'a pas contesté l'emploi de l'expression « communautés autochtones et locales » dans la charte du parc amazonien de Guyane, où il est écrit : « … la mission de protection des patrimoines culturels revêt ici une dimension bien particulière. En effet, le patrimoine culturel, loin d'être réduit à un ensemble de patrimoines matériels à conserver, est constitué de cultures vivantes et de représentations de l'environnement, de modes de vie et de gouvernance que les communautés autochtones et locales ont développé en interaction avec leur environnement. »

Ce débat est très important. Les deux termes, « autochtones » et « locales », devraient être maintenus, mais s'il faut faire un choix, je me plierai, certes non sans douleur, à celui du Gouvernement. Reste que pour la Guyane, Chantal Berthelot a parfaitement raison : la définition qui figure dans le protocole de Nagoya reflète assez précisément la configuration culturelle et identitaire du territoire et est de nature à protéger une population qui n'a cessé de constituer un patrimoine de propriétés intellectuelles utilisant la biodiversité. Donc, pour la Guyane, l'amendement se justifie pleinement.

Cela étant, l'outre-mer est divers et complexe et il paraît difficile d'appliquer la notion de « communauté autochtone » à la Martinique, comme d'ailleurs à la Guadeloupe ou à Mayotte. Malgré tout, si l'on ne retient pas l'amendement de Mme Chantal Berthelot, je souhaiterais qu'on maintienne l'esprit de la communauté autochtone. Les lois sont faites pour évoluer. Aujourd'hui, la France ne reconnaît pas la pluralité des peuples qui existent au sein de la nation, mais elle devra bien s'y résoudre un jour. Les Martiniquais sont vraiment un peuple, non une population, et la reconnaissance qu'ils revendiquent en tant que tels, en symbiose avec leur patrimoine naturel, finira par s'imposer.

Madame Chantal Berthelot, s'agissant du parc amazonien de Guyane, le texte sur lequel vous vous appuyez est un décret, non une loi, et c'est une section du Conseil d'État qui a alors statué, non pas le Conseil en assemblée. Aussi, j'y insiste, je ne souhaite pas qu'on fragilise un texte par lequel nous nous efforçons de reconnaître vos prérogatives et de réaliser un partage équitable en sorte que vos ressources vous reviennent.

Cet amendement réécrit la définition de la communauté d'habitants en posant que celle-ci « incarne des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique », mais je me résignerai s'il n'est pas adopté, l'amendement du Gouvernement préservant les chances d'une dynamique de reconnaissance et de partage des richesses de la biodiversité.

La fin de la phrase proposée – « et en favorise l'application sur une plus grande échelle » – pose problème dans la mesure où cette reprise de la Convention sur la diversité biologique renvoie, dans le texte de la Convention, à chaque partie contractante. Avis défavorable.

Il est unanimement reconnu que les communautés autochtones ont contribué à l'utilisation équilibrée et donc à la conservation de la biodiversité. La Convention sur la diversité biologique, signée à ce jour par 193 pays et ratifiée par la France en 1994, reconnaît dans son article 8 l'importance des « connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales » pour la conservation in situ de la biodiversité. De fait, les peuples autochtones sont les gardiens de cette dernière, grâce aux connaissances biologiques poussées dont ils sont détenteurs et dépositaires depuis des générations.

L'objectif de l'amendement est donc de faire valoir leur contribution particulière à la préservation et à l'utilisation durable de la biodiversité.

Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement CD774. Avis défavorable.

Le protocole de Nagoya, au fondement du mécanisme d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA), est lui-même fondé sur la reconnaissance des savoirs traditionnels des peuples autochtones des pays du Sud. D'où cet amendement qui tend à nouveau à introduire dans le texte la notion de « communautés autochtones et locales ». En effet, quand on définit la communauté d'habitants comme celle « qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel », à quel type de Français fait-on référence ?

À ceux que vise le protocole de Nagoya.

À des populations comme celle de l'ethnie des Wayampi qui, dans le Haut Maroni, vivent en effet de la chasse et des produits des abattis – de la nature. Mais ce sont des communautés autochtones !

Elles correspondent donc à la définition que nous avons donnée.

Mais ce sont, je le répète, des communautés autochtones, et non des communautés d'habitants.

Ce débat est complexe et le Gouvernement devait présenter un amendement qui vous aurait donné satisfaction. Nous veillerons à ce qu'il soit débattu et adopté en séance publique.

Mais le Gouvernement maintient le principe selon lequel il convient d'exclure du champ d'application du mécanisme d'APA deux types de « connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants ». À l'occasion d'un contentieux, une firme pourra faire valoir que telle communauté d'habitants ne tire pas ses ressources directement du milieu naturel, afin d'utiliser ses connaissances traditionnelles. Vous allez exclure de fait, par le droit, une communauté d'habitants du dispositif de partage juste et équitable des avantages.

Certes, il serait plus précis, comme le propose l'amendement, de s'appuyer sur l'incarnation des modes de vie traditionnels, mais nous pourrions nous contenter d'un engagement du Gouvernement sur ce point. Je souhaite donc qu'il apporte les précisions de nature à rassurer notre collègue.

Je vous informe qu'il nous reste encore 456 amendements à examiner.

Mme la Présidente, c'est une vie séculaire que nous tâchons de protéger, d'où notre insistance.

Pour la culture de nos collègues, je rappelle la teneur de l'article 8 j) de la CDB : « [Chaque partie contractante], sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique […]. » Cette définition a notamment été rédigée pour le parc amazonien de Guyane.

La législation peut évoluer, s'améliorer, prendre en compte la réalité d'un territoire…

Vous pourrez déposer un amendement en séance, ce qui permettra de débattre de cette question.

L'alinéa 20 prend en compte les connaissances traditionnelles reconnues depuis longtemps ainsi que leurs évolutions. L'amendement CD569 va au-delà en proposant de reconnaître aussi les innovations. En effet, l'innovation paysanne fait partie intégrante du socle des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

La définition proposée par le projet de loi est moins dynamique que celle portée par la Convention sur la diversité biologique, qui mentionne les « innovations ». Tout comme le projet de loi porte une vision dynamique de la biodiversité dans les autres titres, il est proposé de faire de même pour les connaissances traditionnelles associées...

Si ce n'est qu'il ne mentionne pas, comme le mien, les pratiques. Je maintiens donc ma proposition.

Le mot « pratiques » figure déjà dans l'alinéa ; il ne me paraît pas utile de le répéter.

Je propose que soit bien précisé, à l'alinéa 28, que les dispositions de la section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques « prélevées dans les espaces naturels » faisant partie du patrimoine commun de la nation. Cet ajout est important car, dans la définition de ce patrimoine, on mêle qualité de l'air, paysage, milieux naturels, êtres vivants, sans insister sur les liens entre les uns et les autres. Il convient donc d'identifier précisément les espèces animales et végétales concernées par la loi. Le protocole de Nagoya vise les êtres vivants prélevés dans les espaces naturels : tenons-nous en à ce principe fondateur, sans anticiper sur ce qui pourrait être défini à l'occasion de discussions à venir.

Je fais une lecture restrictive de cet amendement, qui exclut les collections. Avis défavorable.

En rejetant cet amendement, nous créons un précédent qui va compliquer la tâche des scientifiques qui gèrent des collections de toute nature.

Il est important de préciser que les dispositions de la section 3 ne s'appliquent pas aux ressources génétiques non endémiques présentes sur de nombreux territoires et dont l'origine ne peut pas être attribuée à l'un de ceux-ci. Cet amendement introduit une exemption pour les ressources génétiques communes présentes dans plusieurs pays, afin de ne pas créer une distorsion de concurrence. C'est important pour les fabricants de cosmétiques.

Il n'est pas facile de qualifier une espèce non endémique, dans la mesure où il existe souvent des variantes locales. Comment qualifier par ailleurs les ressources génétiques marines ? Enfin, la notion de « nombreux » territoires reste vague. Avis défavorable.

La suppression de l'alinéa 38 ouvre aux populations non couvertes par la définition des communautés d'habitants la possibilité de voir reconnus et valorisés leurs savoirs traditionnels.

Cet amendement inclut de fait dans le dispositif d'APA les connaissances traditionnelles transfrontalières. Or c'est contraire au protocole de Nagoya. Avis défavorable.

Une grande partie des ressources biologiques d'organismes supérieurs ou de micro-organismes sont étudiées ou utilisées par les institutions scientifiques à des fins de recherche. L'alinéa 43 renvoie à des dispositions spécifiques la définition des conditions d'accès et de partage des avantages de ces ressources. Ce report induit des incertitudes et une inégalité de traitement entre les ressources biologiques. Cela peut être préjudiciable à la réalisation de projets de recherche associant des ressources domestiques et des ressources « sauvages non apparentées », comme par exemple l'étude de symbioses entre plantes et micro-organismes, le texte n'indiquant pas si le scientifique aura à suivre une ou deux procédures d'APA. De plus, les cas d'exemption ne concernant pas les micro-organismes cultivables, notamment les espèces utilisées en microbiologie alimentaire, il convient de ne pas créer d'incertitude juridique sur ce que peuvent faire ou non les équipes scientifiques.

Cet amendement complique le texte plus qu'il ne le clarifie. En outre, il supprime les renvois aux autres dispositifs d'APA, qui s'appliquent aux ressources génétiques non couvertes par le protocole de Nagoya, prévus par ailleurs, et notamment à l'article 26 du projet de loi. Avis défavorable.

Toutes les ressources génétiques ne sont pas protégées par des dispositions spécifiques. L'amendement CD570 vise donc à compléter la rédaction pour éviter un vide juridique concernant les espèces domestiques ainsi que les quelques espèces cultivées ne relevant pas de l'annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, comme, par exemple, le soja, les tomates ou la canne à sucre.

Il n'y aura pas de vide juridique dans la mesure où l'article 26 prévoit que sera instauré par ordonnance du ministre de l'agriculture un dispositif d'APA.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 49. Les ressources génétiques concernées par la loi sont celles prélevées dans les espaces naturels faisant partie du patrimoine commun de la nation. Les prélèvements présents dans les collections à la date de promulgation ou d'application de la loi ne sauraient y être assimilés.

Le règlement européen précise d'ailleurs qu' « afin de garantir la sécurité juridique, il importe que les règles mettant en oeuvre le protocole de Nagoya ne s'appliquent qu'aux ressources génétiques sur lesquelles les États exercent des droits souverains et relevant du champ d'application de l'article 15 de la convention ainsi qu'aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques relevant du champ d'application de la convention auxquelles il est donné accès après l'entrée en vigueur du protocole de Nagoya ».

Le régime d'accès et de partage porté par la Convention sur la diversité biologique et mis en oeuvre par le protocole de Nagoya s'applique aux ressources génétiques dont il est fait usage après l'entrée en vigueur de la Convention, qu'elles soient in situ, c'est-à-dire dans la nature, ou ex situ, c'est-à-dire en collections. Le fait de supprimer cet alinéa exclut les collections du protocole, ce qui n'est pas conforme. Avis défavorable.

Je considère qu'il s'agit d'un amendement de repli et qu'il a été défendu.

Cet amendement étend le champ couvert par la notion de « nouvelle utilisation ». Dans le cadre des procédures d'APA, il est important que toute modification de l'objectif « ou » du contenu des activités de recherche portant sur des collections déjà constituées avant l'entrée en vigueur de la loi soit considérée comme une nouvelle utilisation afin d'accroître les cas de partage des avantages.

Les procédures d'APA sont juridiquement difficiles à mettre en place, quand bien même elles répondent aux demandes des associations et aux attentes des communautés autochtones dont les ressources et les savoirs traditionnels font l'objet d'une appropriation illégitime.

Comme le rappelle Catherine Grèze, rapporteure en charge de la lutte contre la biopiraterie au Parlement européen, 90 % du patrimoine biologique mondial se trouve dans les pays en développement, alors que la grande majorité des brevets sont détenus par des pays développés. Nos règles sur l'utilisation des ressources naturelles et des savoirs traditionnels sont très mal conçues, et les entreprises exploitent les ambiguïtés juridiques pour s'approprier des savoir-faire traditionnels.

Rendre rétroactivement applicables les dispositions du projet de loi aux utilisations des savoirs traditionnels ayant fait l'objet d'un brevet depuis la convention sur la diversité biologique permettrait de reconnaître le vol et le pillage des connaissances dont sont victimes depuis des années les communautés autochtones. Cela permettrait par ailleurs de bloquer l'octroi de monopoles d'exploitation de brevets aux entreprises des pays développés.

Actuellement, le champ d'application du projet de loi s'applique uniquement aux nouvelles utilisations des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, sans véritablement définir d'ailleurs ce qu'on entend par « nouvelle utilisation ». Toutes les collections déjà établies par le passé sont exclues du projet de loi, alors même qu'elles sont concernées par l'essentiel des procédures d'accès en France. Sans rétroactivité, la loi ne pourra empêcher l'exploitation des brevets déjà en cours par les multinationales.

Le protocole de Nagoya exclut la rétroactivité. Le dispositif d'APA ne peut donc s'appliquer aux ressources génétiques collectées avant le 29 décembre 1993 qu'à la condition que celles-ci fassent l'objet d'une nouvelle utilisation. Avis défavorable.

Nous demandons un rapport qui étudie les possibilités d'application rétroactive des procédures d'APA au nom de l'intérêt général. En effet, la non-rétroactivité va à l'encontre des revendications des populations autochtones, qui réclament depuis de nombreuses années la reconnaissance du vol et du pillage de leurs ressources et savoirs traditionnels.

La non-rétroactivité est, je le répète, inscrite dans le protocole de Nagoya et tous les rapports du monde n'y changeront rien. Avis défavorable.

Nous proposons de remplacer, à l'alinéa 52, les termes « intention directe » par les termes « objectif direct ». En effet, on ne sait pas toujours ce que l'on va trouver lorsqu'on entreprend des recherches.

L'amendement CD689 vise à supprimer toute référence à une « intention directe ».

Je suis favorable au premier amendement, car si le terme « intention » est la reprise du vocabulaire de la Convention, le terme « objectif » me semble mieux correspondre à l'évolution possible d'un projet de recherche. Je suis défavorable à l'amendement CD689.

Cet amendement décrit l'objectif de la déclaration, la traçabilité des échantillons, ce qui est l'essence même du protocole de Nagoya et du dispositif que nous mettons en place. Il est donc satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir, pour les populations non couvertes par la définition des communautés d'habitants, la possibilité de voir reconnues et valorisées leurs connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associées aux ressources génétiques dont l'accès sera ouvert et organisé par l'autorisation prévue à l'article L. 412-6.

Les dispositions portées par cet amendement ne sont pas conformes au protocole de Nagoya. En outre, mon amendement CD774 permet de mieux prendre en compte et de valoriser ces connaissances traditionnelles associées. Avis défavorable.

Le propos est de mieux inclure les communautés d'habitants dans le processus d'accès aux ressources génétiques. Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants, l'autorisation ne doit pouvoir être accordée qu'après que ces dernières auront été consultées conformément à la procédure définie par les articles L. 412-8 à L. 412-12.

Les ressources génétiques n'appartiennent pas à une communauté ou à des habitants, mais à la nation. Avis défavorable.

Il convient de consulter les collectivités locales dès lors qu'elles sont concernées par l'accès aux ressources génétiques.

Je suis favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit sous-amendé pour substituer aux mots « les articles 73 et 74 » les mots « l'article 73 ».

J'en suis d'accord.

L'amendement sous-amendé que nous venons d'adopter concerne l'alinéa 58. J'attire votre attention sur le fait qu'il conviendrait également de modifier l'alinéa 53.

L'alinéa 53 a déjà été corrigé par l'adoption de l'amendement CD90 rectifié.

Afin de rendre la procédure plus lisible et prévisible, il est proposé d'instaurer un délai d'instruction ne pouvant excéder deux mois à compter de l'accord sur le partage des avantages.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne subordonne pas la délivrance d'une autorisation d'utilisation des connaissances traditionnelles au consentement préalable, donné en connaissance de cause, des communautés d'habitants, alors que cette condition figure à la fois à l'article 15 de la CDB et à l'article 6 du protocole de Nagoya. L'amendement tend à combler cette lacune.

Avis défavorable sur le fond, parce que ce que vous proposez est l'objectif même des procédures organisées par le projet de loi. De plus, sur la forme, il faut distinguer nettement entre les procédures d'autorisation selon qu'elles concernent l'accès aux ressources génétiques ou l'utilisation des connaissances traditionnelles qui leur sont associées. L'amendement, parce qu'il vise la seconde catégorie, devrait trouver sa place au paragraphe 4 plutôt qu'au paragraphe 3 de la sous-section 2.

Je m'interroge sur la constitutionnalité d'un amendement qui subordonne la délivrance d'une autorisation au consentement d'une communauté, et donc d'une autorité autoproclamée. Cette disposition inquiétante créerait un précédent dangereux, attentatoire à la définition de ce qu'est une autorité dans la République.

Je retire l'amendement, que je retravaillerai avant de le déposer à nouveau en vue de la séance publique.

L'amendement vise à rétablir, pour les populations non couvertes par la définition des communautés d'habitants, la possibilité de voir reconnues et valorisées leurs connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associées aux ressources génétiques dont l'accès sera ouvert et organisé selon la procédure définie à l'article L. 412-6.

L'amendement rend automatique le refus de l'autorisation d'accès aux ressources génétiques si l'une des conditions énumérées aux alinéas 61 à 63 n'est pas remplie. On évitera ainsi toute interprétation subjective de la part de l'autorité administrative chargée de délivrer cette autorisation.

L'autorisation ne pouvant être délivrée s'il n'y a pas d'accord sur le partage, l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement tend encore à subordonner la délivrance d'une autorisation d'utilisation des ressources génétiques au consentement préalable, donné en connaissance de cause, des communautés d'habitants.

Avis défavorable. Comme l'indique le paragraphe 1 de l'article 6 du protocole de Nagoya auquel vous faites référence dans votre exposé sommaire, le consentement préalable et en connaissance de cause de la partie est bien assuré puisque nous sommes dans le paragraphe 3, qui traite de l'accès aux ressources génétiques, patrimoine commun de la nation, et que l'autorisation est donnée par l'autorité administrative compétente.

Pour éviter l'apparition d'intermédiaires faisant commerce des autorisations, l'amendement CD97 rectifié précise que celles-ci peuvent être refusées lorsque le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières.

Mieux vaudrait évaluer la faisabilité des projets au cas par cas, sans se focaliser sur le partage des avantages. C'est le sens de l'amendement CD470.

Votre amendement est satisfait par l'amendement CD97 rectifié, qui renvoie aux capacités du demandeur. Nous ne voulons pas exclure les entreprises petites et moyennes du dispositif, mais instituer un contrôle qui évitera les abus.

Pour apaiser l'inquiétude qui s'est manifestée dans les territoires « fournisseurs » et conformément au préambule du protocole de Nagoya, l'amendement élargit les motifs du refus d'autorisation en y ajoutant l'impact de l'activité ou de ses applications potentielles sur l'utilisation durable de la biodiversité et sur la préservation in situ de la ressource génétique en cause.

L'amendement CD576 de Mme Danielle Auroi étant de la sorte satisfait, je le retire.

Les modalités de partage des avantages sont définies d'un commun accord entre le demandeur et l'autorité administrative compétente. Dans le souci d'assurer une certaine prévisibilité aux demandeurs, le projet prévoit toutefois que des limites supérieures seront fixées par décret. Dans l'intérêt des fournisseurs, il convient de prévoir aussi une limite inférieure ; le décret devrait en outre être pris après avis du Conseil national de la biodiversité. Tel est l'objet de l'amendement.

Je note avec satisfaction que vous avez supprimé les termes : « le cas échéant » en ce qui concerne la consultation des collectivités !

La préservation de la biodiversité dans des collections a permis de sauvegarder de nombreuses ressources génétiques. Il convient de reconnaître le rôle particulier joué par les détenteurs de ces collections qui mettent gracieusement leurs échantillons à disposition, et de faciliter l'entretien et la conservation desdites collections. L'amendement propose à cette fin de permettre qu'une partie des avantages financiers résultant de l'utilisation de ressources génétiques ainsi conservées soit reversée à ces détenteurs par l'Agence française de la biodiversité. Le montant versé à ce titre sera défini par convention entre les deux parties.

L'amendement tend à ce que l'Agence française pour la biodiversité tienne compte de la richesse de la biodiversité ultramarine quand elle sélectionnera les projets bénéficiant du retour financier de l'accès aux ressources génétiques. Cela permettra à nos collectivités d'investir pour préserver les écosystèmes et éviter l'anthropisation.

Par l'amendement CD653, le groupe UDI propose de conditionner l'utilisation d'une connaissance traditionnelle à l'accord préalable, donné en connaissance de cause, des communautés d'habitants concernées.

J'ai le sentiment que l'amendement est satisfait par le texte, notamment par l'alinéa 81 de l'article, que je vous proposerai ultérieurement d'amender pour préciser que le consentement doit être donné « en connaissance de cause ».

Les communautés concernées doivent donner un consentement éclairé, mais elles doivent aussi être associées à la définition des projets. C'est le sens de l'amendement CD690. L'alinéa 81 ne dit rien de cela : il ne mentionne pas les habitants mais « les parties », qui sont les autorités et les demandeurs.

Je vous soumettrai ultérieurement des amendements de précision. Je rappelle que, par définition, une connaissance traditionnelle ne peut être utilisée sans le consentement préalable des communautés d'habitants – c'est l'objet même du protocole de Nagoya.

Soit. Mais il faut préciser que les habitants des communautés concernées doivent être associés au partage des ressources qui découlent de leur utilisation ainsi qu'à la définition des projets.

Le projet définit un mécanisme de ce type.

Je suis favorable à ces deux amendements.

Le sujet est complexe, et d'autres amendements sont à venir. Je suggère que nous fassions le point après les avoir examinés pour nous assurer de la cohérence du texte auquel nous aurons abouti. Quant aux présents amendements, je vous suggère de les retirer, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Il serait bon, en effet, d'écarter tout risque de redondance ou de contradiction. Les amendements sont-ils maintenus ?

L'amendement CD653 l'est.

Je retire l'amendement CD690, quitte à le déposer à nouveau en séance publique si nous l'estimons nécessaire.

Il importe de préciser que le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées doit être juste et équitable.

L'amendement tend à garantir l'implication directe des communautés d'habitants dans les projets qui bénéficieront des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées dont elles sont détentrices.

L'amendement vise à associer les communautés d'habitants ou leurs représentants à chaque étape de la négociation et à la signature du contrat de partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

N'ayant pas la personnalité juridique, une communauté d'habitants ne peut signer un contrat. Une telle disposition contreviendrait en outre au principe constitutionnel d'unité et d'unicité du peuple français. Cela étant, le texte prend expressément en compte la préoccupation que vous exprimez en chargeant une personne morale de droit public d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de ces connaissances traditionnelles.

Danielle Auroi a beaucoup travaillé sur ce texte et je comprends sa préoccupation. Je maintiens donc cet amendement, quitte à ce que nous cherchions ensuite une nouvelle formule plus précise.

Le terme « représentants » est en l'espèce très flou et il importe d'éviter toute complication qui nous empêcherait d'appliquer le protocole de Nagoya en vue du partage juste et équitable des avantages.

Avis défavorable. Les autorités « coutumières ou traditionnelles » peuvent être le cas échéant les autorités « pertinentes ».

Pour ma part, je ne sais pas ce que signifie en droit l'adjectif « pertinent » : une association de quatre personnes serait-elle pertinente, et si oui, pourquoi ? En revanche, préciser que les structures de représentation peuvent être coutumières ou traditionnelles permet de couvrir un large spectre de communautés d'habitants. Je voudrais tout de même rappeler qu'un texte de loi – pas un décret, ni un règlement – a institué, en Guyane, un conseil des autorités coutumières ; dès lors, la cohérence politique voudrait que l'on puisse à nouveau se référer à une telle notion.

Pour moi, il est du ressort de chaque communauté d'habitants de choisir ses représentants en fonction de ce qu'elle souhaite : tel est le sens de l'adjectif « pertinent », qu'il ne nous revient pas de définir. Préciser que les structures de représentation sont coutumières ou traditionnelles n'a pour effet que de restreindre le choix des communautés.

Je ne suis pas opposée au maintien de l'adjectif « pertinent » si vous estimez qu'il a vraiment un sens. Cependant, je rappelle que les communautés bushinengue et amérindiennes de Guyane ont actuellement des conseils des autorités coutumières convoqués par le préfet – et payés par le conseil général – pour donner leur avis sur des projets, ce qui montre bien que le terme « coutumier » a un sens. Si l'on aseptise la rédaction de ce texte, comme vous voulez le faire en ne parlant que de structures de représentation « pertinentes », c'est parce qu'on ne veut pas voir la réalité de nos territoires. J'espère qu'à un moment donné, le Gouvernement aura le courage d'aborder cette question de fond, importante pour la Guyane.

J'entends bien vos arguments, mais c'est au Gouvernement de vous répondre et, en son absence, je ne puis que vous inviter à retirer votre amendement pour le déposer à nouveau ultérieurement.

Les termes que Mme Chantal Berthelot voudrait voir introduits dans le texte sont connus et utilisés, et font référence à des réalités. Pour que le partage des avantages s'effectue, il va bien falloir des interlocuteurs dans les territoires concernés – en l'occurrence, les communautés d'habitants, bien organisées et parfaitement aptes à remplir ce rôle. Préciser que les structures de représentation sont coutumières ou traditionnelles correspond à la réalité des territoires et contribue à améliorer la clarté du texte.

Je me range aux raisons de Mme la rapporteure, et retire mon amendement en attendant que nous en rediscutions en séance publique.

En son article 7, le protocole de Nagoya stipule que, « conformément à son droit interne, chaque partie prend, selon qu'il convient, les mesures appropriées pour faire en sorte que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales, et que des conditions convenues d'un commun accord soient établies. »

Le rapport d'information de Mme Danielle Auroi portant observations sur le présent projet de loi, adopté récemment par la commission des affaires européennes, rappelle que, « dans le paragraphe consacré aux procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques – du 56e au 67e alinéa [de l'article 18] –, il importe de prévoir une consultation préalable des communautés d'habitants ». En vertu du respect des engagements pris par la France lorsqu'elle a signé le protocole de Nagoya, la personne morale de droit public a la responsabilité de veiller à ce que les communautés d'habitants soient dûment et clairement informées de la législation sur l'accès et le partage des avantages en vigueur, afin qu'elles puissent en comprendre les tenants et les aboutissants, et de s'assurer ainsi de la participation effective des communautés autochtones. Tel est le sens de notre amendement, qui vise à substituer, à l'alinéa 80, aux mots : « veille à » les mots « s'assure de ».

L'association de groupes autochtones au processus de consultation reste inégale d'un territoire à l'autre. Un exemple concret nous en est donné dans le rapport d'information sur la lutte contre la biopiraterie rédigé par Mme Danielle Auroi et adopté par la commission des affaires européennes en novembre 2012. Il y est dit que « si les Kanaks étaient représentés en tant que tels dans la délégation française à la conférence des parties d'Hyderabad, la structuration d'autres communautés – notamment celles de Guyane – est traditionnellement moins bien charpentée, ce qui rend plus hypothétique la prise en compte de leurs intérêts. Cette difficulté à recueillir des avis représentatifs doit être surmontée. » Mme Danielle Auroi concluait à la nécessité d'entreprendre, sur les projets de politiques publiques affectant directement les populations locales, des expérimentations administratives visant à développer des techniques de consultation adaptées au mode de vie des communautés concernées. Tel est le sens de cet amendement.

J'ai le sentiment qu'il est satisfait à l'alinéa 77 de l'article 18, qui précise que la personne morale « détermine les modalités d'information adaptées aux communautés d'habitants concernées » – ce en quoi je vois une forme d'expérimentation, puisque l'on adapte les modalités d'information à chaque cas particulier.

Cet amendement vise à associer les communautés d'habitants à la négociation et à la signature du contrat de partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées précédemment.

La biodiversité de l'outre-mer, l'expérience acquise dans ces territoires ainsi que l'organisation décentralisée de la République justifient de donner aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution la possibilité d'exercer, si elles le souhaitent, les fonctions de l'autorité administrative compétente.

La structuration initiale du projet de loi ne met pas suffisamment en évidence cette possibilité, ni l'importance qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales au regard de la biodiversité sur leur territoire et de leur rôle dans la préservation de cette dernière.

Je propose donc, avec cet amendement, de consacrer un paragraphe spécifique à l'exercice de la fonction d'autorité administrative dans les collectivités ultramarines, inséré immédiatement à la suite de ceux qui décrivent la procédure générale.

L'amendement CD752 du Gouvernement est non soutenu.

Cet amendement définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections relevant de sociétés savantes, afin de ne pas opposer d'obstacles à l'action des entomologistes amateurs qui procèdent à l'inventaire et au recensement des espèces présentes dans une région donnée. Ces naturalistes rendent, ne l'oublions pas, de grands services à la biodiversité.

Cet amendement relatif à la biopiraterie vise à préciser que, lorsqu'une entreprise française effectue un prélèvement à l'étranger, même dans un État n'ayant pas ratifié le protocole de Nagoya, elle doit se voir appliquer les règles de partage des avantages fixées par la législation française.

Avis défavorable. Si je suis d'accord avec l'objectif poursuivi, l'extraterritorialité n'est pas prévue par le protocole de Nagoya. On ne peut donc appliquer le régime français d'APA dans un pays étranger, soit que ce pays ait fait le choix d'édicter ses propres règles, soit qu'il ait fait le choix de n'en édicter aucune.

Il est suffisant, pour préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la procédure de déclaration et d'autorisation lorsqu'elles sont susceptibles de nuire aux intérêts des entreprises concernées, que le demandeur ou le déclarant indique celles des informations qui doivent rester confidentielles, sans avoir à en démontrer la pertinence.

Il n'est pas rare que certains produits, notamment dans l'industrie cosmétique, suivent toute une chaîne à partir des fournisseurs. Je propose de simplifier cette chaîne commerciale en disposant que les obligations liées à l'accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant puissent être à la charge d'un utilisateur qui ferait le choix de prendre à sa seule charge ces obligations.

Le transfert de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles doit donner lieu à une déclaration préalable du nouvel utilisateur auprès de l'autorité administrative compétente. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit que d'une déclaration.

Défavorable. Le protocole prévoit déjà des points de contrôle à différentes étapes, permettant une traçabilité des transferts. Cet amendement aurait pour effet d'alourdir considérablement le processus, ce qui ne paraît pas souhaitable.

La traçabilité n'est pas assurée en cas de transfert : en l'état actuel, la seule déclaration prévue incombe à celui qui effectue la demande initiale. Cet amendement vise le cas où, sur un territoire donné, un utilisateur bénéficiant d'un accès à des ressources génétiques transfère celles-ci à un autre utilisateur. Il nous paraît alors nécessaire que l'autorité administrative compétente ayant donné l'autorisation initiale soit informée de ce transfert – et je ne vois pas en quoi une simple information peut alourdir la procédure.

Pour ma part, je pensais que l'intervention d'un nouvel utilisateur donnait systématiquement lieu à une nouvelle déclaration, puisque toute utilisation à des fins commerciales en nécessite une.

Le dispositif mis en place privilégie des contrôles à des points précis de la chaîne (demande de subvention, quand il s'agit de recherche ; demande de brevet ou de mise sur le marché, pour une utilisation commerciale), plutôt qu'une information systématique de l'autorité compétente, au risque d'alourdir le processus.

Je suis favorable à cet amendement tout simple qui garantit une réelle traçabilité sécurisant les processus – car je n'ai rien vu dans le texte au sujet d'une déclaration incombant au nouvel utilisateur.

Je recommande alors la sagesse.

Cet amendement vise à ne pas retarder les dépôts de demandes de brevet auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), en distinguant ce dépôt de la demande d'autorisation.

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des agents habilités à constater des infractions au protocole de Nagoya en y ajoutant les agents assermentés des parcs naturels régionaux et les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales.

L'amendement CD699 vise à substituer aux alinéas 2 à 6 un alinéa aux termes duquel le responsable de la recherche ou du développement reconnu coupable d'avoir sciemment dérogé aux règles d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées « encourt également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction – pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans – de solliciter ce type d'autorisation. » Il s'agit d'éviter que des personnes qui se sont mal conduites ne puissent récidiver immédiatement.

Avis défavorable. Premièrement, vous supprimez la peine principale. Deuxièmement, votre rédaction n'est pas satisfaisante, en droit pénal, c'est le fait qui est passible de sanctions.

Le projet de loi affiche l'objectif louable de mettre fin aux pratiques de biopiraterie en France, mais ne prévoit rien pour combattre la délocalisation de la piraterie. L'amendement CD581 a pour objet de combler cette lacune. La France n'étant pas seulement pays fournisseur de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés, mais également pays utilisateur de ces mêmes ressources et savoirs, elle doit prévenir la biopiraterie à laquelle pourraient se livrer ses entreprises au détriment de pays fournisseurs étrangers. L'amendement vise donc, conformément à une recommandation du récent rapport d'information de la commission des affaires européennes sur la biopiraterie, d'étendre à nos entreprises nationales qui seraient dans ce cas les sanctions prévues par cet article.

Sur le fond, je ne peux qu'être d'accord, mais il n'existe pas d'extraterritorialité en la matière. L'entreprise doit se plier aux règles d'APA du pays dont elle utilise les ressources ; en l'absence de règles, il est impossible de la pénaliser. Avis défavorable.

Nous ferions figure de précurseurs si nous pouvions garantir que les utilisateurs français respectent le protocole de Nagoya. Je maintiens donc l'amendement : c'est un signal fort en faveur de la lutte contre la biopiraterie.

Cet article 20 nous montre à quel point il est difficile de bien légiférer sur ces questions. En Guyane, il suffit parfois de traverser une rivière pour sortir du territoire français. On peut donc tout à fait imaginer que des gens, trouvant le droit français trop contraignant, aillent exploiter la biodiversité d'un même écosystème, mais dans un autre pays situé de l'autre côté du fleuve. Le problème est délicat. Trop de loi tue la loi, et trop de normes tuent la norme.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 26. Le projet de loi renvoie à une ordonnance la définition du régime d'APA pour les espèces domestiquées et cultivées. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté du dispositif pour les acteurs, il apparaît souhaitable d'articuler le cas des collections de ressources génétiques des espèces animales et végétales et de connaissances traditionnelles associées couvertes par l'annexe 1 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) avec la labellisation des collections prévue aux I à III de l'article L.412-13 du code de l'environnement.

Cet amendement vise à ce que les ordonnances prévues pour les dispositions spécifiques relatives aux ressources génétiques des espèces domestiques et cultivées précisent les modalités de consultation des services de l'État concernés. Il s'agit de s'assurer que tout ou partie de ces services – agriculture, environnement, enseignement supérieur, recherche, industrie – ont été associés, dans leurs activités propres ou au titre des établissements dont ils assurent la tutelle, ou à tout le moins consultés. L'univers de la biodiversité concerne de nombreuses politiques ; toutes les autorités intéressées doivent être consultés sur le projet de loi de ratification.

Avis défavorable. Ce n'est pas à la loi de déterminer comment les services de l'État doivent s'organiser.

Il y a d'autres articles sur lesquels nous avons été bien plus précis, madame la rapporteure. Mais je veux bien retirer l'amendement.

Le dispositif APA est un dispositif complexe et nouveau. Il me semble donc important que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'évaluation des modalités d'application des différents dispositifs régissant les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la nation défini à l'article L.110-1 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, des connaissances traditionnelles associées, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Cet amendement demande au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un Observatoire des pratiques d'accès et partage des avantages, qui aurait pour mission de suivre les dossiers de demandes APA, de rendre compte des contrats de partage passés entre les parties, et de constater le cas échéant le non-respect de cette nouvelle réglementation.

Avis défavorable. Ce suivi est déjà assuré par l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) et par différentes autres structures. L'Agence française pour la biodiversité nous permettra également de suivre ce qui se passe en matière de partage et d'accès aux ressources.

Cet amendement vise à ce que, comme pour les chartes des parcs naturels régionaux, le schéma de cohérence territoriale inscrive les dispositions pertinentes des chartes des parcs nationaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme. Il s'agit de combler une lacune de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Il s'agit de reconnaître les parcs naturels régionaux comme des partenaires privilégiés en matière de biodiversité et de paysages, en parfaite cohérence avec l'expérimentation prévue par l'article 67 en vue de simplifier la gestion des espaces naturels, puisque les parcs sont des territoires privilégiés pour cette expérimentation.

L'amendement CD457 est identique.

L'amendement présenté par M. Christophe Cavard vise à faire des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux un partenaire privilégié de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. C'est important pour conforter la légitimité des parcs à intervenir en matière de biodiversité et de paysages, tout en recentrant leur action sur ces domaines qui sont au coeur de leurs missions.

Afin d'alléger les procédures, mon amendement CD331 propose de supprimer la mention rendant obligatoire une nouvelle enquête publique et de nouvelles consultations en cas de changement significatif dans les circonstances de fait ou de droit.

Dans le même esprit, notre amendement CD456 propose de supprimer les mots suivants : « lorsqu'aucun changement significatif dans les circonstances de fait ou de droit n'est intervenu depuis le déroulement ou la réalisation de celles-ci » à la seconde phrase de l'alinéa. Cela permettra notamment d'intégrer une commune dans un parc même si la communauté de communes s'y est déclarée défavorable.

L'amendement CD584 est défendu.

Peut-être les amendements identiques pourraient-ils être retirés au profit de celui de la rapporteure ?

Cet amendement vise à répondre à certaines situations de blocage rencontrées lors de la création de parcs naturels régionaux, notamment lorsqu'une commune située dans le périmètre envisagé refuse d'approuver la charte. Il propose des modalités de création du parc malgré l'avis de la commune en question : dans le cas où la commune se situe en zone coeur, le parc se créera autour d'elle ; dans le cas où elle se situe en zone périphérique, la limite du parc s'établira à ses frontières.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui est une façon de « passer en force » quand une commune ne souhaite pas adhérer. Le dialogue me semble préférable.

Cet amendement a la même visée que le précédent : il s'agit de ne pas pénaliser un ensemble de communes engagées dans la création d'un parc naturel régional à cause du refus d'une seule commune d'approuver la charte.

Cet amendement, qui me tient particulièrement à coeur, a pour objectif de mettre fin à l'érosion de la biodiversité et de stopper l'artificialisation des terres dans les parcs naturels régionaux.

L'objectif « Zéro artificialisation des terres » a été rappelé par le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre 2012. Cet amendement ne figera pas l'utilisation des sols dans les parcs naturels régionaux, mais ils seront soumis à un régime plus strict que les autres espaces. Il ne s'agit pas de « punir » ou de rendre trop restrictive l'appartenance à un parc. L'amendement propose que la charte du parc fixe un objectif de zéro artificialisation et mentionne les moyens d'y parvenir : il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat. En outre, il vise une artificialisation « nette » : afin de ne pas empêcher toute urbanisation, il sera possible de compenser les destructions d'espaces agricoles ou naturels. Rappelons que les espaces artificialisés représentaient 8,9 % du territoire en 2010, contre 8,4 % en 2006, et que l'artificialisation continue.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Je comprends que vous souhaitiez aller plus vite et faire mieux, mais un certain nombre de mesures intéressantes ont déjà été prises dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. On peut se fixer un objectif ambitieux, mais il ne doit pas être hors d'atteinte : restons raisonnables.

Cet amendement concerne la circulation automobile dans les espaces naturels. Sachant qu'il appartient à la collectivité de réglementer la circulation, il semble inapproprié que la charte se substitue aux maires dans ce domaine comme le propose le texte. La charte peut donner des objectifs, et faire en sorte que ceux-ci soient poursuivis par la collectivité, mais il faut se garder d'alourdir le texte et surtout rendre cette réglementation à ceux qui en sont responsables.

Je n'ai rien à ajouter.

Comment articuler cela concrètement avec les différents pouvoirs dont disposent les collectivités territoriales propriétaires de voiries autres que communales ?

Des objectifs sont affichés dans les espaces naturels. La collectivité peut suivre les recommandations qui sont faites, mais elle n'y est pas contrainte.

C'est le gestionnaire de chacune des voies qui accepte ou non de le faire au regard du projet du parc.

Il n'y a donc pas de conflit de droit ?

Non : il n'est pas de la responsabilité d'un parc de gérer la circulation.

Le texte ouvre la possibilité de créer des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) permettant d'associer l'État et ses opérateurs et les collectivités territoriales et leurs groupements, comme dans le cas des établissements publics de coopération culturelle. L'amendement, répondant à une attente du réseau des conservatoires botaniques nationaux, précise les missions confiées à ces EPCE en disposant qu'ils pourront apporter leur concours scientifique et technique aux pouvoirs publics.

L'amendement CD325 a pour objet de préciser les missions des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Notre amendement CD454 a le même objet ; je le retire au profit de celui de Mme la rapporteure.

L'amendement CD656 est défendu.

Mon amendement CD238 rectifié vise à inscrire dans le code de l'environnement les réserves de biosphère et les espaces remarquables. Il introduit en outre dans notre droit interne les instruments de protection des zones humides d'importance internationale, au sens de l'article 2 de la Convention de Ramsar.

Il permettra donc de consacrer dans notre droit l'existence de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention de Ramsar. Vous savez que la France compte 14 réserves de biosphère ; il est important de les reconnaître.

L'amendement CD448 a pour objet de créer un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles au profit de l'Agence des espaces naturels de la région Île-de-France, à l'instar de ce qui existe pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. L'amendement CD514 a le même objet ; je le retire.

Il y a lieu d'insérer après l'article 32 une section nouvelle intitulée « Agence des espaces naturels de la région Île-de-France ». Cette agence intervient en matière de biodiversité puisque le conseil régional lui donne mandat de gérer des espaces naturels tels que les réserves naturelles régionales.

Avis favorable.

Cet amendement vise à compléter l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme en inscrivant dans la loi une pratique déjà établie à l'Agence des espaces naturels de la région Île-de-France par certains départements, comme celui de la Seine-et-Marne, qui a sollicité son avis pour créer un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP).

Cet amendement rédactionnel complète l'intitulé du chapitre et se justifie par référence à mon amendement CD340 portant article additionnel après l'article 36.

L'établissement de conventions avec les propriétaires de terrains pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires est un élément clé du dispositif de compensation. Les agriculteurs pourront ainsi contribuer à l'action pour la biodiversité en en tirant une rémunération et cela les mettra à même d'intégrer des cahiers des charges écologiques dans leurs processus de production.

Comme il s'agit d'une procédure contractuelle, il appartient au maître d'ouvrage ou à l'opérateur de compensation qu'il a désigné de trouver, en cas d'interruption, toute mesure de substitution adaptée à la préservation de la biodiversité.

Ces amendements s'inscrivent dans le droit fil des dispositions que nous avons votées hier pour favoriser la relation entre agriculture et environnement ainsi que la pédagogie que ce dispositif de compensation écologique implique.

Lorsque les maîtres d'ouvrage ne respectent pas leurs obligations, ce qui arrive souvent, nous proposons de les contraindre à faire appel un opérateur externe doté de capacités techniques et financières adaptées. En revanche, il ne paraît pas souhaitable de rendre obligatoire cette externalisation dans tous les cas, afin de laisser au maître d'ouvrage liberté d'action et responsabilité.

J'ajoute que les manquements tiennent parfois au manque de moyens des maîtres d'ouvrage ou à la disparition de la personne morale.

Il s'agit de constituer des « réserves d'actifs naturels » agréées par l'État. L'agrément indiquera quelles obligations s'y attachent, quel type d'espace ou d'espèces naturelles elles couvrent, ainsi que leur localisation. Les maîtres d'ouvrage qui ne rempliront pas eux-mêmes leurs obligations de compensation devront apporter une contribution équivalente au financement de la réserve.

Le ministère de l'écologie expérimente actuellement ce mécanisme en coopération avec CDC-Biodiversité dans la plaine de la Crau.

Je confirme que nous avons lancé cette expérience lorsque j'étais vice-président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Je souhaite que la loi l'érige en bonne pratique nationale.

Cet amendement précise que la rémunération du propriétaire ou, le cas échéant, celle du preneur, doit figurer dans le contrat prévu à l'article 33. L'obligation environnementale doit effectivement engager deux parties.

L'intention est louable. Cela étant, le Gouvernement accompagnera la création de ce nouvel outil par la publication de documents explicatifs appelant l'attention des parties sur les points sensibles du futur contrat et sur les mentions qui devront y figurer, afin de prévenir tout risque de contentieux ultérieur. Pour l'instant donc, avis défavorable.

Qu'il s'agisse des particuliers, des agriculteurs ou des collectivités territoriales, le texte impose de nombreuses obligations et se contente d'incantations quant à la rémunération. Ce décalage m'inquiète beaucoup !

Puisqu'il y a contrat, les deux parties doivent nécessairement s'entendre. Et pour que tous s'approprient le nouveau dispositif, le Gouvernement publiera un guide méthodologique.

L'argument est convaincant. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Saddier.

Je le maintiens précisément pour donner du poids à la position de la rapporteure face au Gouvernement ! (Sourires)

Le groupe écologiste salue l'avancée notable que constituent les contrats établissant les obligations réelles environnementales. Cet outil peut se révéler particulièrement adapté à la préservation de la biodiversité ordinaire dans les espaces ruraux et agricoles. Cependant, pour qu'il ait des effets visibles, il faudra que les acteurs locaux se l'approprient. Un suivi me semble donc indispensable, ainsi qu'un dispositif fiscal incitatif pour les propriétaires.

Il est difficile de soutenir un amendement qui, même s'il est gagé, se traduit par une diminution de recettes pour l'État. En outre, ce projet de loi n'en est peut-être pas le meilleur support. Je conviens néanmoins que le succès d'une telle opération dépend de son attractivité. Nous pourrions peut-être cosigner un amendement en ce sens et le soutenir lorsque le Gouvernement sera présent.

Il faut en effet que le Gouvernement soit là pour lever le gage.

C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement.

Je le maintiens, en espérant qu'il pourra être adopté par la suite.

Je souhaite qu'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens, notamment fiscaux, de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales ; puis, deux ans plus tard, un rapport sur la mise en oeuvre de ce même mécanisme.

Ces amendements attestent de la bonne foi de la rapporteure, mais nourrissent une inquiétude que je ne suis pas seul à éprouver. S'il faut attendre un an pour que le Gouvernement présente un rapport sur ce que pourraient être les compensations aux obligations réelles environnementales, et trois ans pour disposer d'un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif, quand aurons-nous une véritable transparence sur les compensations ?

Pour ce qui est de la mise en oeuvre, il est évident que l'évaluation ne peut intervenir qu'après un certain temps. Le délai est en revanche plus bref en matière fiscale : nous savons que certaines dispositions pourraient favoriser le mécanisme et je souhaite que nous en soyons rapidement informés.

Je regrette que l'on n'impose pas ce délai d'un an pour la remise des deux rapports. Il faut faire pression sur le Gouvernement afin qu'il indique rapidement quelle sera la traduction concrète de ce dispositif dans les lois de finances. Il ne fait aucun doute que les obligations s'abattront sur les territoires dès la promulgation de la loi ; quant aux contreparties, il faudra attendre 2017, soit une nouvelle législature !

Vous savez bien qu'on ne peut mettre instantanément en place un dispositif fiscal. Si l'on ne procède pas par paliers, la démarche n'a pas de sens.

Il ne me semble pas très attrayant de présenter l'environnement comme source de contraintes toujours plus importantes. C'est pourquoi je propose d'intituler cette section « Zones prioritaires pour la biodiversité » plutôt que « Zones soumises à contraintes environnementales ».

Je préfère, pour ce qui me concerne, « Espaces bénéficiant de protection environnementale ». La notion d'espace est plus agréable que celle de zone, et les mots « bénéficiant » et « protection » sont à la fois plus positifs et plus compréhensibles pour le grand public, aux yeux duquel le terme de « biodiversité » reste un peu trop technocratique.

Comment voulez-vous que nos concitoyens et nos élus locaux s'y retrouvent dans le long et fastidieux catalogue des dénominations relatives à la protection de l'environnement ? Je regrette que ce projet de loi ne soit pas l'occasion d'y faire le ménage !

C'est un amendement d'appel. Comme je viens de le dire, il serait temps de mettre de l'ordre dans la multitude de dénominations, certes toutes empreintes de bonne volonté mais qui finissent par rendre illisible le message de fond.

Avis défavorable. En dépit de nombreux mécanismes pertinents, nous n'avons pas réussi à préserver la biodiversité. Je mets beaucoup d'espoir dans cette loi qui nous permettra de mieux remplir notre rôle.

Nous proposons d'introduire une nouvelle section intitulée « Produits alternatifs pour l'amélioration des productions agricoles » et de préciser, à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, que les produits usuels alimentaires et les produits stimulant les défenses naturelles des plantes ne sont pas soumis aux obligations prévues au deuxième alinéa dudit article et peuvent être utilisés y compris pour les productions commercialisées. Une liste ainsi que les règles d'utilisation de ces produits seraient fixées par décret.

Il s'agit d'autoriser des dizaines de produits d'utilisation quotidienne dont l'usage est aujourd'hui bloqué. À titre d'exemple, on ne peut commercialiser actuellement une production qui aurait été traitée avec du vinaigre.

La ministre présentera tout à l'heure l'amendement CD775 qui devrait régler cette question des préparations naturelles peu préoccupantes.

L'introduction d'une notion de finalité d'un assolement en commun, notamment pour la préservation de la qualité de l'eau ou pour la protection de la biodiversité, complique la mise en oeuvre de cet article par les agriculteurs. Au reste, elle ne répond à aucune difficulté actuelle d'application : aucun contentieux en cours n'est recensé, à ce jour, sur cette question. Le droit existant est suffisant, aussi proposons-nous la suppression de l'article 35.

Permettez-moi de citer un extrait du document intitulé « Les agriculteurs, producteurs d'eau potable », publié en février 2013 par la Société des agriculteurs de France (SAF) : « L'assolement en commun autorise à la fois l'évolution des pratiques, voire le changement de production, la localisation d'éléments paysagers et hydrologiques. La SAF préconise d'utiliser plus fréquemment cet outil juridique. À cette fin, elle propose d'adopter un texte propre à ce dispositif dans le code rural, avec des finalités environnementales explicites, comme la préservation de la qualité de l'eau et de la biodiversité. » Je rappelle que la SAF n'est pas une officine d'agriculteurs située dans le 16e arrondissement de Paris, mais une structure créée en 1867 qui a activement contribué à la mise en place progressive des organisations professionnelles agricoles. Je ne vois pas pourquoi nous nous priverions d'un outil que les agriculteurs eux-mêmes appellent de leurs voeux !

Je maintiens mon amendement et vous invite à nous expliquer plus tard dans la nuit, madame la rapporteure, en quoi la Société des agriculteurs de France est désormais la référence du monde agricole et son instance représentative !

Cet amendement de suppression de l'article se fonde notamment sur l'étude d'impact du projet de loi, laquelle indique que, pour mettre en oeuvre cette mesure, le stock foncier des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) devra être utilisé « pour réaliser des acquisitions foncières à des fins agricoles, mais aussi environnementales et paysagères ». Cela reviendrait à retirer des terres agricoles, au rebours de notre volonté de ne pas opposer la biodiversité au monde agricole. En outre, cette mesure est contraire aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars dernier, reconnaissant la nécessité de préserver les terres agricoles. Bref, il s'agit de rendre service à la majorité en la mettant en cohérence avec elle-même !

Il s'agit de se conformer aux orientations en faveur de l'agro-écologie données par le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Des mesures agro-écologiques comme l'enherbement ou l'arrêt de l'utilisation des pesticides permettent d'accroître la biodiversité dans les zones cultivées. L'utilisation des divers pesticides est connue pour avoir des effets négatifs sur la biodiversité. Les zones d'enherbement constituent, quant à elles, des refuges pour la faune sauvage tout en permettant de lutter contre l'érosion et contre le dépôt des particules provenant du ruissellement ou issues de l'épandage des pesticides. Elles améliorent les capacités d'infiltration du sol. Je rappelle que cette capacité est variable : elle peut atteindre 10 à 200 mm par heure sur une zone enherbée, contre 2 à 5 mm par heure sur une zone cultivée. C'est dire l'importance de l'enherbement pour la préservation et la reconquête de la biodiversité.

Avis favorable.

Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales de classer comme espaces humides, dans les plans locaux d'urbanisme, les zones humides définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment celles qui sont délimitées par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux – lorsqu'ils existent – en application de l'article L. 211-3 du même code.

Sur le fond, nous pourrions tous être favorables à votre amendement. Mais je crains que ce dispositif ne soit source de nombreuses complications. Nous pourrons interroger la ministre de l'écologie. Avis défavorable.

Je partage l'analyse de la rapporteure. Nous soutenons tous l'objectif de préserver les zones humides, mais conservons une certaine souplesse : il sera compliqué de déterminer, parcelle par parcelle, les prairies qui pourront être retournées ou non, et de le sacraliser dans un document d'urbanisme – schéma de cohérence territoriale ou plan local d'urbanisme intercommunal. Ne créons pas des dispositifs qui seront inapplicables sur le terrain !

La pollution azotée est particulièrement néfaste pour les milieux naturels : elle entraîne l'eutrophisation, voire la dystrophisation des habitats, c'est-à-dire leur transformation en zones mortes. L'origine de cette pollution est avant tout agricole. L'azote en excès dans le sol est lessivée par les pluies vers la mer. La Bretagne est particulièrement touchée par la prolifération des algues vertes qui s'en nourrissent. La solution ne peut être qu'une intervention à la source : il faut réduire les taux de nitrates dans les cours d'eau, ce qui implique un profond changement des pratiques agricoles.

Cet amendement vise à créer une redevance pour pollution diffuse azotée qui serait acquittée par les exploitations agricoles, en fonction de la quantité d'azote qu'elles utilisent. Il convient de favoriser les modes de production vertueux. Tel est l'enjeu de la fiscalité écologique : modifier les comportements les plus néfastes pour l'environnement et pour la biodiversité. Le produit de la taxe pourrait être affecté à l'Agence française pour la biodiversité. Du reste, nous n'avons pas à craindre de distorsion économique, puisque d'autres pays nous ont précédés dans cette voie, notamment le Danemark et les Pays-Bas.

L'objectif est louable. Cependant, les mesures qui permettraient de l'atteindre relèvent en grande partie du règlement. D'autre part, les agriculteurs contribuent au maintien de la biodiversité et à la compensation des atteintes à celle-ci. Ils doivent spontanément adapter leurs pratiques. En tout cas, j'appelle un tel changement de mes voeux. Nous pourrons éventuellement discuter de la mesure que vous proposez dans le cadre d'un débat sur la fiscalité, mais tel n'est pas l'objet du présent projet de loi.

Avec mon collègue Lionel Tardy, je m'élève contre cette attaque systématique dirigée contre le monde agricole. Les agriculteurs ont accompli des progrès considérables, même s'ils doivent encore en faire, comme d'autres professions. Ces tentatives d'une partie de la majorité de créer des taxes supplémentaires à chaque occasion qui se présente deviennent insupportables ! Cessons de montrer ainsi du doigt le monde agricole !

Il ne faudrait pas que ce débat, certes compliqué, se prolonge trop longtemps : à un moment donné, les sols seront morts. De nombreux agriculteurs souhaitent en effet modifier leurs pratiques.

Ils l'ont déjà fait.

Pas suffisamment : si tel était le cas, nous n'en serions pas au point où nous sommes arrivés aujourd'hui. La transition vers des modes de production agricole plus vertueux se fait dans certaines régions, mais pas dans d'autres. La loi ne l'encourage pas suffisamment. Nous ne pouvons plus ignorer la réalité actuelle : la perte de biodiversité est dramatique. La pollution atteint non seulement les cours d'eau, mais aussi l'air : les insectes sont tués les uns après les autres par les pesticides, comme l'ont relevé plusieurs articles parus récemment dans Le Monde.

Les agriculteurs sont d'ailleurs les premières victimes des produits qu'ils emploient, souvent un peu contraints et forcés. Il faut donc les soutenir dans leur démarche de transformation de leurs pratiques. Cela implique de donner des moyens à l'Agence française de la biodiversité et de réorienter la fiscalité. L'objectif n'est pas de taxer toujours plus, mais de taxer autrement, en faisant payer ceux qui polluent. C'est une des façons d'inciter les agriculteurs à adopter des modes de production plus propres, mais aussi d'assurer la pérennité de l'agriculture : nos sols sont dans un tel état qu'il deviendra problématique de les cultiver dans quelques années.

Au nom du groupe UDI, je m'associe aux propos de M. Martial Saddier. Les agriculteurs ont fait beaucoup d'efforts et continuent à s'impliquer dans la préservation de l'environnement et de la biodiversité. Ils entretiennent et valorisent les prairies. Quant à la diversité des espèces, elle ne serait pas telle sans le travail, l'engagement et le courage de nos éleveurs.

Il est temps de passer de l'écologie punitive à l'écologie incitative ! Dans mon département, qui compte de nombreuses prairies, les agriculteurs se forment et modifient leurs pratiques. Il n'apparaît pas nécessaire de prélever une taxe.

Je souscris aux propos de Mme Catherine Beaubatie et de M. Yannick Favennec.

Compte tenu des caractéristiques spécifiques des cours d'eau de montagne, il est difficile d'appliquer la loi sur l'eau de 2006 sans assécher complètement certaines terres irriguées, notamment des zones de production fruitière, souvent biologique. Dans les départements alpins, certaines exploitations sont au bord de la faillite. Au total, 500 à 600 emplois sont menacés.

Ma collègue Karine Berger et moi-même avons travaillé sur ce sujet avec la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Aux termes de mon amendement, l'autorité administrative pourrait fixer des débits minimaux inférieurs à ceux qui sont actuellement prévus par la loi sur l'eau. L'amendement est conforme à la loi « montagne » de 1985, à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) tel qu'il résulte du traité de Lisbonne et, surtout, à la Convention alpine de 1991. Celle-ci prévoit la possibilité d'aménager certains textes pour tenir compte des spécificités des zones de montagne. La France l'a transposée en droit interne avant le vote de la loi sur l'eau, mais il n'en a pas été tenu compte dans le cadre de cette dernière.

À mon avis, il n'est pas possible de traiter nos concitoyens différemment les uns des autres sur le territoire métropolitain. Si nous fixons, dans les zones de montagne, des débits minimaux inférieurs à ceux qui sont prévus par la loi sur l'eau, les cas particuliers risquent de se multiplier. Avis défavorable.

Toutes les régions ne sont pas rigoureusement identiques en France ! De plus, la loi « montagne » de 1985 et l'article 174 du TFUE permettent d'adapter les textes nationaux et européens aux zones de montagne. Ce « droit à la différence » est inscrit dans la loi.

La loi « montagne » permet aux zones de montagne de bénéficier d'un traitement différent, voire de dérogations, justifiées par leur situation particulière. Tel est le cas, par exemple, en matière d'installations hospitalières dans le nord du département des Hautes-Alpes.

La loi sur l'eau de 2006 prévoit déjà certaines exceptions : lorsque des installations hydroélectriques importantes ont été construites, le débit minimal peut descendre à certaines périodes de l'année jusqu'à un quarantième du module du cours d'eau en aval immédiat, au lieu d'un vingtième. Reste que dans le sud des Alpes, en juillet et en août, il ne sera pas possible de maintenir une activité agricole si nous appliquons les débits minimaux actuellement prévus. Nous devons donc faire un choix. Pour notre part, tout en reconnaissant la nécessité de préserver la biodiversité dans les cours d'eau, nous optons clairement pour la sauvegarde de l'agriculture de montagne. C'est pourquoi nous demandons que les préfets puissent fixer des débits minimaux dérogatoires dans ces zones. Je propose, en outre, d'étendre cette possibilité aux régions du bassin méditerranéen : j'ai donc déposé un amendement CD65, en ce sens, avec notre collègue Alexis Bachelay.

Nous ne pouvons pas remettre en cause le droit des territoires de montagne à bénéficier de politiques adaptées et, le cas échéant, de textes de loi qui tiennent compte de leurs spécificités. Plusieurs générations de parlementaires se sont battues pour l'obtenir, et plusieurs États membres ont bataillé pour l'inscrire dans le TFUE, tant pour les régions insulaires que pour les zones de montagne. C'est aujourd'hui, en quelque sorte, un droit inaliénable.

J'abonde dans le sens de M. Giraud et de Mme Berger. Leur démarche est justifiée par les problèmes que nous rencontrons en tête de bassin-versant dans les zones de montagne. Du reste, leur amendement prévoit non pas une obligation – auquel cas je m'y serais opposé –, mais une faculté. Pour fixer les débits minimaux dérogatoires, l'autorité administrative pourra d'ailleurs s'appuyer sur les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). L'amendement pourrait être modifié d'ici à la séance publique, notamment pour faire référence à ces schémas. Quoi qu'il en soit, ne refermons pas ce débat.

J'entends vos arguments, et la question mérite en effet d'être débattue. Je suis disposée à examiner avec le Gouvernement, d'ici à la séance publique, ce que nous pouvons faire pour ne pas mettre en difficulté les agriculteurs qui ont besoin d'eau. Mais, avant d'adopter un amendement, il conviendrait de mener une étude plus précise, notamment de définir les usages qui peuvent justifier une telle dérogation. Nous pourrions demander à la ministre de l'écologie de créer un groupe de travail sur le sujet.

Comme l'a relevé M. Saddier, l'amendement prévoit non pas une obligation, mais une faculté. En outre, les mesures dérogatoires ne seront pas décidées par les préfets ex nihilo, mais après instruction du dossier par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui sont des services de l'État.

Si nous en sommes venus à déposer ces amendements, c'est que la situation est dramatique. Désespérés, les agriculteurs concernés manifestent. Pour se rendre compte du problème, il suffit de comparer les fruits récoltés dans les zones où les débits minimaux prévus par la loi sont déjà appliqués avec ceux qui sont produits dans des régions similaires où les débits peuvent être inférieurs, notamment en raison de la présence d'installations hydroélectriques. La ressource en eau est d'ailleurs parfois plus menacée dans les vallées qui ne disposent pas de telles installations.

Le danger imminent, je le répète, est celui d'un assèchement des zones irriguées. Les agriculteurs ne seront bientôt plus en mesure de faire face à leurs obligations. Les préfets font ce qu'ils peuvent, mais il leur est impossible de sortir du cadre légal. Nous pouvons soit demander à la ministre de créer un groupe de travail, soit voter mon amendement, lequel ne constitue en rien une menace pour la ressource en eau, bien au contraire.

Je propose de mettre cet amendement aux voix. Mais il conviendra d'engager, d'ici à la séance publique, une concertation avec les services du ministère de l'écologie, en vue d'y apporter d'éventuelles modifications.

Nous allons entamer, dans l'ordre des articles, l'examen des amendements proposés par le Gouvernement, précédemment réservés dans la discussion et qui ne concernent que des articles additionnels.

Article additionnel après l'article 16. Article 16 bis (article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales) : Amélioration de l'information des citoyens sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement

Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission des données relatives au prix et à la qualité des services publics d'eau et d'assainissement de toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants, en alimentant l'observatoire national mis en place à cette fin. Cette disposition, qui autorise cette transmission sous forme dématérialisée, est une obligation réglementaire depuis 1995. Un décret précisera les modalités de son application.

Avis favorable.

Que change cet amendement par rapport au droit en vigueur ?

Le seuil de population reste le même – sont toujours concernées les communes de 3 500 habitants ou plus – mais l'amendement autorise la transmission dématérialisée des données.

Cet amendement concerne les produits phytosanitaires naturels qui peuvent remplacer avantageusement les substances chimiques de synthèse – les pesticides. L'usage de produits phytosanitaires naturels n'est pas organisé ; or ils ont un impact très important sur la protection de la biodiversité. Il s'agit de produits issus du saule, de la prêle, du purin d'ortie, qui commencent à se généraliser dans nos territoires ruraux. Leur reconnaissance par le code rural et de la pêche maritime consacrerait ce concept de « préparation naturelle peu préoccupante » (PNPP), qui sera également défendu par le ministre de l'agriculture dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, et permettrait de l'élargir aux substances naturelles bio-stimulantes qui ont aussi la propriété d'agir sur la croissance des plantes.

Cette « accroche » législative donnerait plus de poids et de lisibilité à l'arrêté ministériel de 2011. En effet, l'utilisation du purin d'ortie par les jardiniers amateurs comme par les agriculteurs pour protéger les cultures est rendue possible au titre du droit français. Un amendement similaire a déjà été déposé par votre collègue Germinal Peiro dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cette disposition est très attendue, même si elle n'autorise pas encore la vente et la mise sur le marché, mais elle constitue néanmoins un premier jalon.

Cet amendement important permettra un usage plus large de ces produits. Est-ce que, dans mon jardin, je serai obligée de faire une déclaration pour utiliser du purin d'ortie que j'aurai fabriqué moi-même ?

Au contraire, cette pratique ne pourra pas être interdite.

C'est la commercialisation et non la préparation qui est interdite.

Il s'agit de reconnaître la légitimité de ces produits.

En 2004, j'ai remis un rapport sur l'agriculture biologique, soulignant alors la spécificité de la fabrication de produits naturels voués à stimuler la croissance des plantes. Or, qu'il s'agisse des agriculteurs ou des particuliers amateurs, on constate en la matière un certain vide juridique. Cet amendement a, par conséquent, le mérite de reconnaître certaines pratiques et de nous pousser à ce que leur soit apportée une base légale. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.

Quid de l'amendement CD766 du Gouvernement, à l'article 18 ?

Je l'ai repris à mon compte et il a été adopté.

Merci pour cette précision.

Cet amendement vise à assouplir la gouvernance des parcs – notamment des parcs naturels marins dotés d'une superficie très importante. Je pense ainsi au parc marin des Pertuis Charentais, aujourd'hui bloqué à cause de l'importance de ses dimensions. Il s'agit donc d'établir des sous-commissions géographiques.

Cet amendement vise à renforcer la protection des espèces marines menacées au large – les tortues marines, les pétrels, les albatros sont des espèces migratrices particulièrement fragiles – et à l'étendre à la zone économique exclusive et au plateau continental – qu'il s'agisse du domaine public maritime, des eaux intérieures, ou de la mer territoriale.

Cet amendement vise à interdire les sacs plastiques de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Seront également interdits les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente autres que les sacs de caisse, à l'exception des sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées. L'exigence relative à la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique exonérés sera progressivement augmentée. Il s'agit de permettre le développement rapide d'une filière française de production de sacs domestiques biosourcés et de sacs compostables. On conviendra de l'urgence de cette mesure quand on considère les pollutions en mer, les étouffements d'espèces menacées de poissons, etc.

On ne peut que se montrer favorable à une telle disposition depuis le temps qu'on en parle sans être parvenu à avancer. La multiplication des sacs-poubelle en mer est épouvantable.

J'accompagne depuis des années l'association Surfrider dans sa lutte contre ces sacs plastiques. Ses membres, qui ont un grand pouvoir de persuasion, nous ont envoyé un courriel nous rappelant que le Gouvernement défendrait cet amendement. C'est avec beaucoup de plaisir que je vais le voter.

Nous devons en effet parvenir à débarrasser la société des sacs plastiques. Toutefois, le 1er janvier 2016, c'est demain. Le Gouvernement a-t-il une idée de ce que représente la filière de production de ces sacs en France ? Le cas échéant, les moyens lui seront-ils donnés de s'adapter pour produire des sacs compatibles avec l'environnement ?

La quasi-totalité des sacs de caisse sont importés et ne sont pas stockés. Il convient de franchir une étape : les grandes surfaces doivent s'organiser en conséquence. Pour l'instant, les filières innovantes qui produisent des sacs compostables et des sacs biosourcés n'ont pas de marchés et ne peuvent pas se développer – il faut donc leur donner un signal.

Je tiens à souligner, madame la ministre, à quel point le groupe écologiste est satisfait de ce que vous proposez. Il est temps, en effet, de mettre fin à ce terrible gaspillage qui a, de plus, une énorme influence sur la biodiversité. Les gens sont prêts à changer leurs comportements et à avoir dans leur poche un sac réutilisable. Cet amendement donne un bon signal et permet de progresser dans la transition écologique. Le calendrier prévu me paraît le bon. Bravo et merci !

Pour protéger l'environnement et les milieux aquatiques, le traitement des fonds de cuve et des résidus de produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques doit être encadré. Actuellement, il n'existe pas dans le code rural de dispositions concernant le traitement et l'élimination des effluents pollués par les bouillies de produits phytosanitaires ou les restes de fond de cuve de pulvérisateur. Cet article permettra de fixer certaines règles permettant d'éviter la pollution des sols et de l'eau, comme l'épandage des effluents dilués sur des parcelles traitées ou l'épandage sur des sols bétonnés, ces derniers étant très efficaces et peu coûteux.

Avis très favorable. J'attire par ailleurs votre attention sur la nécessité de sensibiliser les jardiniers amateurs, qui se débarrassent souvent de leurs fonds de cuve n'importe où, alors que c'est interdit compte tenu des conséquences néfastes sur les nappes phréatiques, l'environnement et la santé publique.

Madame la ministre, j'ai rendu hommage, avant votre arrivée, au fait que vous vous étiez déclarée défavorable à l'écologie punitive, à laquelle vous préférez une logique d'encouragement. Je m'étonne néanmoins de cette série d'amendements qui touchent au coeur de l'activité agricole et qui auraient mieux trouvé leur place dans la loi d'avenir pour l'agriculture.

Par ailleurs, les agriculteurs ont accompli d'énormes progrès en matière de traitement des fonds de cuve. L'agriculture d'aujourd'hui n'est plus celle d'il y a cinquante ans, lorsque l'on se débarrassait des fonds de cuve dans des conditions inacceptables.

Cet amendement a fait l'objet d'une étroite coordination avec le ministre de l'agriculture. Nous savons que l'agriculture joue un rôle très important dans la biodiversité ; prendre acte de ses évolutions permettra à ceux qui ont de bonnes pratiques de se voir encouragés, tandis que les autres comprendront que c'est le sens de l'histoire. Les contraintes que nous posons ne sont pas si lourdes, et les collectivités locales aident souvent les exploitations à s'équiper. D'autre part, cet amendement concerne aussi les jardineries et les horticulteurs.

La loi pose des principes que viendront concrétiser des textes réglementaires, mais également les politiques contractuelles que le ministère de l'écologie s'engage à mener en direction des collectivités locales pour généraliser et valoriser les bonnes pratiques.

L'épandage aérien de pesticides et de produits phytosanitaires est interdit à deux exceptions près, notamment le riz de Camargue qui bénéficie d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2015. Il s'agit d'inscrire dans la loi que les dérogations prendront bien fin à cette date.

La Martinique a interdit l'épandage aérien sur les bananes, mais a octroyé, quand cela était nécessaire, des dérogations aux cultivateurs ayant besoin de trouver des solutions de substitution. Outre la question de l'épandage aérien, l'utilisation de certains produits, comme le Banole, pose également problème. Je souhaite donc savoir si l'arrêt immédiat de l'épandage aérien concerne la banane ou s'il faut retenir la date du 31 décembre 2015.

Le 31 décembre 2015 correspond à la date limite autorisée pour les dérogations. L'arrêté concernant la banane pose une interdiction immédiate qui admet des dérogations, mais celles-ci ne pourront, en tout état de cause, aller au-delà du 31 décembre 2015.

Nous corrigeons une erreur dans le premier alinéa de l'amendement, en ajoutant, après le mot : « nouvel », le mot : « article ».

Cet amendement concerne l'utilisation de pesticides dans les espaces publics, que la loi « Labbé » interdit à partir du 1er janvier 2020. Il vous est proposé d'avancer cette date au 1er mai 2016 : puisque 3 000 communes appliquent d'ores et déjà la loi, toutes les autres doivent pouvoir le faire.

Avis favorable. Il faut insister auprès des collectivités pour que cette loi s'applique jusque dans les cimetières où nos concitoyens rechignent souvent à voir pousser des herbes folles. (Sourires)

Cet amendement pose un problème de fond qui concerne le fonctionnement de nos institutions. Il y a quelques mois à peine, nous avons voté, à la quasi-unanimité et après concertation avec les collectivités territoriales, une loi arrêtant la date de 2020 pour l'interdiction des pesticides par les collectivités territoriales. Peut-on, quelques semaines plus tard, au détour d'un autre texte, revenir ainsi sur ce consensus en raccourcissant ce délai de quatre ans ? Cela ne me semble pas correct vis-à-vis du Parlement ni vis-à-vis des collectivités qui, de surcroît, vont devoir former leurs agents. Sans compter les risques de contentieux, qui se sont déjà produits sur la loi Labbé.

Je pense au contraire que nous sommes dans une dynamique extrêmement positive. De nombreuses collectivités ont déjà fait leur cet objectif « zéro phyto », qui correspond à une autre manière d'envisager la biodiversité en milieu urbain. Cet amendement bienvenu enclenche une dynamique positive ; il devrait satisfaire tous ceux qui oeuvrent activement à la transition énergétique.

C'est le Sénat qui, lors de l'examen en première lecture, a modifié la date d'application initialement prévue dans la proposition déposée par Joël Labbé. Le texte a ensuite été soumis à notre commission et, pour éviter une deuxième lecture au Sénat, nous avons décidé d'un vote conforme, maintenant de ce fait la date du 1er janvier 2020 retenue par les sénateurs. C'est une bonne chose de revenir au texte original du sénateur Joël Labbé.

Je comprends, monsieur le président, que vous cherchiez à justifier cette inflexion, mais l'argument du vote conforme n'est pas convaincant. J'étais favorable à l'entrée en vigueur de la mesure le 1er janvier 2020 et le serais resté qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas navette. Pour autant, je ne nie pas l'intérêt qu'il y a à ce que l'ensemble des collectivités s'astreignent à ne plus épandre d'engrais chimiques dans les parcs. Mais, compte tenu du cycle de la végétation, vous ne laissez en réalité qu'un an aux municipalités – alors que, après les dernières élections, 40 % des équipes municipales ont changé – pour faire l'acquisition de nouveaux matériels et pour former le personnel communal. Et les collectivités qui pensaient disposer de quelques années pour se plier à la règle devront, après ce revirement, procéder à la hâte. Certaines y parviendront, mais ce délai est bien court, et ce n'est pas ce qui avait été discuté avec les associations d'élus.

Plusieurs maires ont témoigné du bilan favorable de ce dispositif, sur plusieurs plans : fortes économies au chapitre des achats de produits phytosanitaires, impact sur la santé publique et prise de conscience de la biodiversité par l'éducation à l'environnement. C'est précisément en début de mandat que de telles dispositions doivent être appliquées, pour avoir le temps d'expliquer à la population ce que l'on fait – pourquoi, par exemple, on laisse pousser les herbes. Nous avons tout intérêt à une accélération pour montrer que ce processus est irréversible. Je rends hommage aux travaux du Parlement, car c'est grâce au débat relatif à la proposition du sénateur Joël Labbé que je peux, dans la continuité de vos travaux, vous soumettre cet amendement.

Une partie du domaine public fluvial de l'État a été transféré aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sans qu'il ait été expressément mentionné que le droit de pêche correspondant leur appartient, et avec lui la faculté de le concéder. Par cet amendement, le Gouvernement propose, à la demande de la Fédération nationale de la pêche en France, de remédier à cette lacune.

Le Gouvernement propose la suppression de cet article. J'en ai traité avec M. Germinal Peiro, à qui la question tient particulièrement à coeur. Le sujet est particulièrement complexe et la servitude de marchepied n'a qu'un rapport lointain avec l'objet du texte.

Avis favorable. Je souhaitais la suppression de l'article, qui ne se justifie pas dans un projet consacré à la biodiversité. Je vois quelques avantages, mais aussi beaucoup d'inconvénients à élargir le bénéfice de la servitude de marchepied à d'autres qu'aux piétons et aux pêcheurs. La création d'un groupe de travail à ce sujet me paraîtrait judicieuse ; ses conclusions pourraient éventuellement conduire au dépôt d'un autre texte.

L'article 63 n'avait cependant pas été introduit dans le texte sans raison.

J'avais soutenu la démarche de notre collègue Germinal Peiro, car, si des règles ne sont pas fixées, les pêcheurs continueront de se rendre en voiture le long des cours et des plans d'eau, ce qui n'est pas favorable à la préservation de la biodiversité.

Nous reprendrons ce débat en séance publique, car la servitude de marchepied suscite manifestement des conflits d'usage.

Je subodore effectivement que la suppression de l'article posera quelques problèmes.

Elle traduit l'évolution intervenue. Les sports d'eau vive, pratiqués en particulier par des « raiders » venus d'Europe du Nord, s'étaient développés, notamment en montagne, de manière anarchique et parfois catastrophique. Puis ces activités ont été appréhendées comme facteur de diversification touristique, réglementées en conséquence et gérées conjointement par les collectivités locales et les fédérations sportives, et l'on est parvenu à instaurer de très bonnes pratiques. Voilà ce qui justifie la suppression de l'article 63 – et, si elle était rejetée, l'article devrait être sérieusement amendé.

Du fait de l'adoption de l'amendement CD761, tous les amendements déposés sur l'article 63 tombent et nous ne les examinerons pas au moment du débat sur l'article 63.

L'amendement vise à étendre le champ d'application géographique de l'ordonnance relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau. Ainsi protégera-t-on l'environnement tout en clarifiant les règles relatives aux installations d'énergies renouvelables. Cela permettra de raccourcir les délais d'instruction des dossiers et de renforcer ainsi la sécurité juridique des projets. Si l'ouvrage porte atteinte à l'environnement, il n'est pas construit ; dans le cas contraire, la procédure d'autorisation est accélérée, ce qui renforce la sécurité juridique des projets et favorise les investissements correspondants. Voilà ce qui conduit le Gouvernement à proposer de généraliser à l'ensemble du territoire les expérimentations qui ont déjà eu lieu.

Je suis quelque peu réservée sur le principe. Généraliser ainsi les expérimentations avant d'en avoir évalué impact, n'est-ce pas créer un précédent ?

Les délais sont brefs, c'est vrai. C'est que trois années ont été nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de l'ordonnance prévoyant les expérimentations. J'ai indiqué au Conseil des ministres que le dispositif serait généralisé par la loi, des expérimentations ayant déjà été conduites de manière pragmatique. Il s'agit de permettre à toutes les régions de bénéficier d'un dispositif protecteur pour l'environnement, je le redis.

Dans le système actuel, à cause des multiples autorisations nécessaires, certaines étant conformes et d'autres ne l'étant pas, des projets sont engagés dont on constate qu'ils portent atteinte à l'environnement ; d'autres projets sont considérablement ralentis, si bien que le délai d'installation d'un champ éolien offshore est de huit ans en France et de deux ans et demi en Allemagne. Or nous sommes aussi engagés dans une compétition économique. De plus, nous ne pouvons prétendre vouloir la montée en puissance des énergies renouvelables et en rester à une procédure administrative qui n'est bonne pour personne. Voilà pourquoi nous proposons cette généralisation, assortie du suivi attentif prévu dans le cadre de la loi sur l'eau.

Je soutiens Mme la ministre. Je puis attester que les expérimentations menées dans la région Rhône-Alpes n'ont pas d'impact environnemental. L'instruction des dossiers doit être efficace pour que les investisseurs puissent prendre des décisions rapides ; les délais actuels les désespèrent tous, qu'ils soient élus locaux ou investisseurs privés.

J'ajoute que les projets de production d'énergie sont fondés sur un certain tarif, mais que l'instruction des dossiers est si longue que, lorsque l'installation est finalement livrée, ce tarif a changé – et de beaucoup ! Si l'on n'accélère pas le rythme d'instruction des dossiers tout en respectant l'environnement, on ne parviendra jamais à équilibrer le mix énergétique français. Je suis très favorable à l'amendement.

J'aimerais savoir si cet amendement concerne bien les champs éoliens en mer, ainsi que les ouvrages de raccordement entre ces champs et les transformateurs – des dossiers souvent traités à part en dépit de leur lourdeur, qui justifierait qu'ils soient intégrés au projet auquel ils se rattachent.

Il me semble que oui, mais nous allons vérifier.

Cet amendement porte sur les eaux de ballast, c'est-à-dire les eaux sales contenues dans les cuves des bateaux, dont la masse est estimée à 5 milliards de tonnes. Ces eaux, qui parcourent des milliers de kilomètres, contiennent des espèces animales et végétales potentiellement envahissantes et peuvent constituer le vecteur de maladies telles que le choléra – plusieurs cas ont été constatés au Pérou. La convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast n'étant pas encore en vigueur en France, l'amendement vise à permettre de prendre des dispositions en vue de l'interdiction du largage de ces eaux à proximité du littoral.

Si l'on parle peu de cette question, elle est pourtant extrêmement importante. D'autres maladies que le choléra peuvent être transmises par les eaux de ballast, et il me semble nécessaire de prendre des dispositions afin d'y remédier.

La séance est suspendue. Nous reprendrons nos travaux ce soir à 22 heures.