Intervention de Viviane Le Dissez

Il est important de préciser que les dispositions de la section 3 ne s'appliquent pas aux ressources génétiques non endémiques présentes sur de nombreux territoires et dont l'origine ne peut pas être attribuée à l'un de ceux-ci. Cet amendement introduit une exemption pour les ressources génétiques communes présentes dans plusieurs pays, afin de ne pas créer une distorsion de concurrence. C'est important pour les fabricants de cosmétiques.