Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement complique le texte plus qu'il ne le clarifie. En outre, il supprime les renvois aux autres dispositifs d'APA, qui s'appliquent aux ressources génétiques non couvertes par le protocole de Nagoya, prévus par ailleurs, et notamment à l'article 26 du projet de loi. Avis défavorable.