Intervention de Laurence Abeille

Toutes les ressources génétiques ne sont pas protégées par des dispositions spécifiques. L'amendement CD570 vise donc à compléter la rédaction pour éviter un vide juridique concernant les espèces domestiques ainsi que les quelques espèces cultivées ne relevant pas de l'annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, comme, par exemple, le soja, les tomates ou la canne à sucre.