Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Il n'y aura pas de vide juridique dans la mesure où l'article 26 prévoit que sera instauré par ordonnance du ministre de l'agriculture un dispositif d'APA.
