Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il s'agit de supprimer l'alinéa 49. Les ressources génétiques concernées par la loi sont celles prélevées dans les espaces naturels faisant partie du patrimoine commun de la nation. Les prélèvements présents dans les collections à la date de promulgation ou d'application de la loi ne sauraient y être assimilés.

Le règlement européen précise d'ailleurs qu' « afin de garantir la sécurité juridique, il importe que les règles mettant en oeuvre le protocole de Nagoya ne s'appliquent qu'aux ressources génétiques sur lesquelles les États exercent des droits souverains et relevant du champ d'application de l'article 15 de la convention ainsi qu'aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques relevant du champ d'application de la convention auxquelles il est donné accès après l'entrée en vigueur du protocole de Nagoya ».