Intervention de Geneviève Gaillard

Le régime d'accès et de partage porté par la Convention sur la diversité biologique et mis en oeuvre par le protocole de Nagoya s'applique aux ressources génétiques dont il est fait usage après l'entrée en vigueur de la Convention, qu'elles soient in situ, c'est-à-dire dans la nature, ou ex situ, c'est-à-dire en collections. Le fait de supprimer cet alinéa exclut les collections du protocole, ce qui n'est pas conforme. Avis défavorable.