Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement étend le champ couvert par la notion de « nouvelle utilisation ». Dans le cadre des procédures d'APA, il est important que toute modification de l'objectif « ou » du contenu des activités de recherche portant sur des collections déjà constituées avant l'entrée en vigueur de la loi soit considérée comme une nouvelle utilisation afin d'accroître les cas de partage des avantages.