Intervention de Laurence Abeille

Les procédures d'APA sont juridiquement difficiles à mettre en place, quand bien même elles répondent aux demandes des associations et aux attentes des communautés autochtones dont les ressources et les savoirs traditionnels font l'objet d'une appropriation illégitime.

Comme le rappelle Catherine Grèze, rapporteure en charge de la lutte contre la biopiraterie au Parlement européen, 90 % du patrimoine biologique mondial se trouve dans les pays en développement, alors que la grande majorité des brevets sont détenus par des pays développés. Nos règles sur l'utilisation des ressources naturelles et des savoirs traditionnels sont très mal conçues, et les entreprises exploitent les ambiguïtés juridiques pour s'approprier des savoir-faire traditionnels.

Rendre rétroactivement applicables les dispositions du projet de loi aux utilisations des savoirs traditionnels ayant fait l'objet d'un brevet depuis la convention sur la diversité biologique permettrait de reconnaître le vol et le pillage des connaissances dont sont victimes depuis des années les communautés autochtones. Cela permettrait par ailleurs de bloquer l'octroi de monopoles d'exploitation de brevets aux entreprises des pays développés.

Actuellement, le champ d'application du projet de loi s'applique uniquement aux nouvelles utilisations des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, sans véritablement définir d'ailleurs ce qu'on entend par « nouvelle utilisation ». Toutes les collections déjà établies par le passé sont exclues du projet de loi, alors même qu'elles sont concernées par l'essentiel des procédures d'accès en France. Sans rétroactivité, la loi ne pourra empêcher l'exploitation des brevets déjà en cours par les multinationales.