Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Le protocole de Nagoya exclut la rétroactivité. Le dispositif d'APA ne peut donc s'appliquer aux ressources génétiques collectées avant le 29 décembre 1993 qu'à la condition que celles-ci fassent l'objet d'une nouvelle utilisation. Avis défavorable.
