Intervention de Laurence Abeille

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne subordonne pas la délivrance d'une autorisation d'utilisation des connaissances traditionnelles au consentement préalable, donné en connaissance de cause, des communautés d'habitants, alors que cette condition figure à la fois à l'article 15 de la CDB et à l'article 6 du protocole de Nagoya. L'amendement tend à combler cette lacune.