Intervention de Geneviève Gaillard

Avis défavorable sur le fond, parce que ce que vous proposez est l'objectif même des procédures organisées par le projet de loi. De plus, sur la forme, il faut distinguer nettement entre les procédures d'autorisation selon qu'elles concernent l'accès aux ressources génétiques ou l'utilisation des connaissances traditionnelles qui leur sont associées. L'amendement, parce qu'il vise la seconde catégorie, devrait trouver sa place au paragraphe 4 plutôt qu'au paragraphe 3 de la sous-section 2.