Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je m'interroge sur la constitutionnalité d'un amendement qui subordonne la délivrance d'une autorisation au consentement d'une communauté, et donc d'une autorité autoproclamée. Cette disposition inquiétante créerait un précédent dangereux, attentatoire à la définition de ce qu'est une autorité dans la République.