Intervention de Laurence Abeille

L'amendement rend automatique le refus de l'autorisation d'accès aux ressources génétiques si l'une des conditions énumérées aux alinéas 61 à 63 n'est pas remplie. On évitera ainsi toute interprétation subjective de la part de l'autorité administrative chargée de délivrer cette autorisation.