Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Pour éviter l'apparition d'intermédiaires faisant commerce des autorisations, l'amendement CD97 rectifié précise que celles-ci peuvent être refusées lorsque le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières.
