Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Votre amendement est satisfait par l'amendement CD97 rectifié, qui renvoie aux capacités du demandeur. Nous ne voulons pas exclure les entreprises petites et moyennes du dispositif, mais instituer un contrôle qui évitera les abus.
