Intervention de Geneviève Gaillard

N'ayant pas la personnalité juridique, une communauté d'habitants ne peut signer un contrat. Une telle disposition contreviendrait en outre au principe constitutionnel d'unité et d'unicité du peuple français. Cela étant, le texte prend expressément en compte la préoccupation que vous exprimez en chargeant une personne morale de droit public d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de ces connaissances traditionnelles.