Intervention de Chantal Berthelot

Cet amendement relatif à la biopiraterie vise à préciser que, lorsqu'une entreprise française effectue un prélèvement à l'étranger, même dans un État n'ayant pas ratifié le protocole de Nagoya, elle doit se voir appliquer les règles de partage des avantages fixées par la législation française.