Intervention de Geneviève Gaillard

Avis défavorable. Si je suis d'accord avec l'objectif poursuivi, l'extraterritorialité n'est pas prévue par le protocole de Nagoya. On ne peut donc appliquer le régime français d'APA dans un pays étranger, soit que ce pays ait fait le choix d'édicter ses propres règles, soit qu'il ait fait le choix de n'en édicter aucune.