Intervention de Geneviève Gaillard

Il est suffisant, pour préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la procédure de déclaration et d'autorisation lorsqu'elles sont susceptibles de nuire aux intérêts des entreprises concernées, que le demandeur ou le déclarant indique celles des informations qui doivent rester confidentielles, sans avoir à en démontrer la pertinence.