Intervention de Chantal Berthelot

La traçabilité n'est pas assurée en cas de transfert : en l'état actuel, la seule déclaration prévue incombe à celui qui effectue la demande initiale. Cet amendement vise le cas où, sur un territoire donné, un utilisateur bénéficiant d'un accès à des ressources génétiques transfère celles-ci à un autre utilisateur. Il nous paraît alors nécessaire que l'autorité administrative compétente ayant donné l'autorisation initiale soit informée de ce transfert – et je ne vois pas en quoi une simple information peut alourdir la procédure.