Intervention de Geneviève Gaillard

Le dispositif mis en place privilégie des contrôles à des points précis de la chaîne (demande de subvention, quand il s'agit de recherche ; demande de brevet ou de mise sur le marché, pour une utilisation commerciale), plutôt qu'une information systématique de l'autorité compétente, au risque d'alourdir le processus.