Intervention de Chantal Berthelot

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des agents habilités à constater des infractions au protocole de Nagoya en y ajoutant les agents assermentés des parcs naturels régionaux et les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales.

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