Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

L'amendement CD699 vise à substituer aux alinéas 2 à 6 un alinéa aux termes duquel le responsable de la recherche ou du développement reconnu coupable d'avoir sciemment dérogé aux règles d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées « encourt également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction – pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans – de solliciter ce type d'autorisation. » Il s'agit d'éviter que des personnes qui se sont mal conduites ne puissent récidiver immédiatement.