Intervention de Laurence Abeille

Le projet de loi affiche l'objectif louable de mettre fin aux pratiques de biopiraterie en France, mais ne prévoit rien pour combattre la délocalisation de la piraterie. L'amendement CD581 a pour objet de combler cette lacune. La France n'étant pas seulement pays fournisseur de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés, mais également pays utilisateur de ces mêmes ressources et savoirs, elle doit prévenir la biopiraterie à laquelle pourraient se livrer ses entreprises au détriment de pays fournisseurs étrangers. L'amendement vise donc, conformément à une recommandation du récent rapport d'information de la commission des affaires européennes sur la biopiraterie, d'étendre à nos entreprises nationales qui seraient dans ce cas les sanctions prévues par cet article.