Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 26. Le projet de loi renvoie à une ordonnance la définition du régime d'APA pour les espèces domestiquées et cultivées. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté du dispositif pour les acteurs, il apparaît souhaitable d'articuler le cas des collections de ressources génétiques des espèces animales et végétales et de connaissances traditionnelles associées couvertes par l'annexe 1 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) avec la labellisation des collections prévue aux I à III de l'article L.412-13 du code de l'environnement.