Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Cet amendement vise à ce que les ordonnances prévues pour les dispositions spécifiques relatives aux ressources génétiques des espèces domestiques et cultivées précisent les modalités de consultation des services de l'État concernés. Il s'agit de s'assurer que tout ou partie de ces services – agriculture, environnement, enseignement supérieur, recherche, industrie – ont été associés, dans leurs activités propres ou au titre des établissements dont ils assurent la tutelle, ou à tout le moins consultés. L'univers de la biodiversité concerne de nombreuses politiques ; toutes les autorités intéressées doivent être consultés sur le projet de loi de ratification.