Intervention de Geneviève Gaillard

Le dispositif APA est un dispositif complexe et nouveau. Il me semble donc important que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'évaluation des modalités d'application des différents dispositifs régissant les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la nation défini à l'article L.110-1 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, des connaissances traditionnelles associées, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.