Intervention de Viviane Le Dissez

Cet amendement demande au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un Observatoire des pratiques d'accès et partage des avantages, qui aurait pour mission de suivre les dossiers de demandes APA, de rendre compte des contrats de partage passés entre les parties, et de constater le cas échéant le non-respect de cette nouvelle réglementation.