Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Afin d'alléger les procédures, mon amendement CD331 propose de supprimer la mention rendant obligatoire une nouvelle enquête publique et de nouvelles consultations en cas de changement significatif dans les circonstances de fait ou de droit.
