Intervention de Viviane Le Dissez

Cet amendement vise à compléter l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme en inscrivant dans la loi une pratique déjà établie à l'Agence des espaces naturels de la région Île-de-France par certains départements, comme celui de la Seine-et-Marne, qui a sollicité son avis pour créer un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP).