Intervention de Martial Saddier

Je regrette que l'on n'impose pas ce délai d'un an pour la remise des deux rapports. Il faut faire pression sur le Gouvernement afin qu'il indique rapidement quelle sera la traduction concrète de ce dispositif dans les lois de finances. Il ne fait aucun doute que les obligations s'abattront sur les territoires dès la promulgation de la loi ; quant aux contreparties, il faudra attendre 2017, soit une nouvelle législature !