Intervention de Martial Saddier

L'introduction d'une notion de finalité d'un assolement en commun, notamment pour la préservation de la qualité de l'eau ou pour la protection de la biodiversité, complique la mise en oeuvre de cet article par les agriculteurs. Au reste, elle ne répond à aucune difficulté actuelle d'application : aucun contentieux en cours n'est recensé, à ce jour, sur cette question. Le droit existant est suffisant, aussi proposons-nous la suppression de l'article 35.