Intervention de Laurence Abeille

Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales de classer comme espaces humides, dans les plans locaux d'urbanisme, les zones humides définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment celles qui sont délimitées par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux – lorsqu'ils existent – en application de l'article L. 211-3 du même code.