Intervention de Joël Giraud

Compte tenu des caractéristiques spécifiques des cours d'eau de montagne, il est difficile d'appliquer la loi sur l'eau de 2006 sans assécher complètement certaines terres irriguées, notamment des zones de production fruitière, souvent biologique. Dans les départements alpins, certaines exploitations sont au bord de la faillite. Au total, 500 à 600 emplois sont menacés.

Ma collègue Karine Berger et moi-même avons travaillé sur ce sujet avec la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Aux termes de mon amendement, l'autorité administrative pourrait fixer des débits minimaux inférieurs à ceux qui sont actuellement prévus par la loi sur l'eau. L'amendement est conforme à la loi « montagne » de 1985, à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) tel qu'il résulte du traité de Lisbonne et, surtout, à la Convention alpine de 1991. Celle-ci prévoit la possibilité d'aménager certains textes pour tenir compte des spécificités des zones de montagne. La France l'a transposée en droit interne avant le vote de la loi sur l'eau, mais il n'en a pas été tenu compte dans le cadre de cette dernière.