Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Nous allons entamer, dans l'ordre des articles, l'examen des amendements proposés par le Gouvernement, précédemment réservés dans la discussion et qui ne concernent que des articles additionnels.

Article additionnel après l'article 16. Article 16 bis (article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales) : Amélioration de l'information des citoyens sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement