Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission des données relatives au prix et à la qualité des services publics d'eau et d'assainissement de toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants, en alimentant l'observatoire national mis en place à cette fin. Cette disposition, qui autorise cette transmission sous forme dématérialisée, est une obligation réglementaire depuis 1995. Un décret précisera les modalités de son application.
