Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Le seuil de population reste le même – sont toujours concernées les communes de 3 500 habitants ou plus – mais l'amendement autorise la transmission dématérialisée des données.
