Intervention de Jean-Paul Chanteguet

C'est le Sénat qui, lors de l'examen en première lecture, a modifié la date d'application initialement prévue dans la proposition déposée par Joël Labbé. Le texte a ensuite été soumis à notre commission et, pour éviter une deuxième lecture au Sénat, nous avons décidé d'un vote conforme, maintenant de ce fait la date du 1er janvier 2020 retenue par les sénateurs. C'est une bonne chose de revenir au texte original du sénateur Joël Labbé.