Intervention de Ségolène Royal

Une partie du domaine public fluvial de l'État a été transféré aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sans qu'il ait été expressément mentionné que le droit de pêche correspondant leur appartient, et avec lui la faculté de le concéder. Par cet amendement, le Gouvernement propose, à la demande de la Fédération nationale de la pêche en France, de remédier à cette lacune.