Intervention de Jean-Marie le Guen

Monsieur le député, depuis plus de dix ans, de nombreux rapports signalent un système à bout de souffle, tant du point de vue financier que de la gouvernance du dispositif administratif.

De nombreux rapports, notamment celui du Conseil national des barreaux, sont intervenus sur ce sujet. Cette question est importante. Il s’agit, d’une part, d’assurer l’accès au droit des justiciables dont les revenus sont inférieurs à 936 euros par mois, d’autre part, d’améliorer la gestion du système, en concertation avec la profession d’avocat. L’activité de nombreux jeunes avocats relève en effet presque exclusivement de l’aide juridictionnelle. Les données relatives à l’impact financier de l’aide sur la profession d’avocat sont pourtant rares et difficiles à établir.

Néanmoins, je relève les chiffres de l’Union nationale des Carpa – la caisse des règlements pécuniaires des avocats – où seulement 7 % des avocats accomplissent 57 % des missions d’aide juridictionnelle, alors que la part de cette aide dans le chiffre d’affaires de la profession est de 2,96 %. Cela révèle une concentration importante des missions de l’aide juridictionnelle sur un petit nombre de cabinets, ce qui pose le problème de la dépendance économique de ces cabinets.

Dans ce contexte d’économies budgétaires, le Gouvernement veut assurer la pérennité de l’aide juridictionnelle et garantir l’accès au droit de tous les justiciables. Il n’exclut aucune piste et le Premier ministre a accepté le principe d’un financement complémentaire par un prélèvement obligatoire. Nous verrons avec vous, monsieur le député, comment le rendre opportun sans les inconvénients que vous signalez.