Intervention de Gérard Sebaoun

Cet article vise à mettre en oeuvre dès 2015 la baisse des cotisations sociales pour les salaires en deçà de 1,6 SMIC. Il concerne notamment la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, objet de mon intervention.

Comme vous le savez, cette cotisation revêt un caractère particulier : elle obéit à une logique assurantielle à la charge exclusive de l’entreprise. Son calcul, à plusieurs étages, est complexe – je n’y reviens pas. Depuis le PLFSS 2008, elle ne peut faire l’objet d’une exonération totale et depuis celui de 2011, toute imputation d’allégement a été supprimée. Cet article entend revenir sur cette interdiction en extrayant, par un calcul mathématique élaboré pour respecter le « zéro charge », une cotisation dite socle, évaluée à 1 %, qui correspondrait à la part minimale applicable à une entreprise n’ayant eu à déplorer ni accident du travail, ni maladie professionnelle.

À mon sens, nous devons faire face à deux défis.

Premier défi : pérenniser les ressources de la branche. Selon l’étude d’impact, nous nous priverions de 100 millions, qui sont bien utiles. Le rapport de notre collègue Laurent Marcangeli sur la branche AT-MP pointait déjà l’année dernière le risque, souligné depuis longtemps, d’une augmentation future du versement à la CNAM au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles. De même, la contribution du fonds AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a fortement augmenté en 2014.

Deuxième défi : sauvegarder la logique assurantielle spécifique à ce fonds. J’ai bien pris note des arguments que nous avons échangés avec le Gouvernement. Le secrétaire d’État au budget a insisté hier très longuement sur le caractère limité de l’imputation de cet allègement, qui porte essentiellement sur les salaires situés entre 1 et 1,1 SMIC en raison de la dégressivité de l’allègement sur l’AT-MP qui vient en dernier recours. J’ai aussi bien pris note de l’engagement de compensation intégrale.