Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article élargit le champ des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations URSSAF, aux cotisations d’allocations familiales, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et, de façon résiduelle, aux cotisations AT-MP pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC.

L’étude d’impact ne tarit pas d’éloges sur ces exonérations qui coûtent chaque année plus de 20 milliards d’euros aux finances publiques, soit 1 % du PIB, et sans lesquelles, selon cette même étude, 400 000 à 800 000 emplois auraient été détruits entre 1998 et 2009. Je passe sur la précision de cette évaluation, qui varie du simple ou double. En retenant l’estimation la plus optimiste, soit 800 000 emplois créés ou sauvegardés – ce qui n’est pas prouvé –, on aboutit à un coût brut par emploi de 25 000 euros. Or cette somme de 20 milliards d’euros permettrait de financer plus de 1,2 million emplois au SMIC.

Enfin, comparées aux emplois aidés, dont l’impact, plus facilement évaluable, conduit à réduire fortement les effets d’aubaine, et dont le coût par emploi est estimé à 10 000 euros, les exonérations de cotisations sociales apparaissent pour ce qu’elles sont : un dispositif peu efficace, impossible à évaluer et terriblement coûteux.

C’est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir les dispositions de cet article 2.

Pour terminer, je précise que je m’associe pleinement aux observations de mon collègue Gérard Sebaoun au sujet des cotisations AT-MP : elles doivent être sanctuarisées, au moins pour ce qui concerne leur socle.